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La primauté de la langue française, même chez Air France

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Condition de travail

La primauté de la langue française, même chez Air France

La société Air France vient d’être condamnée par la Cour d’appel de Paris à traduire en français quatre documents à destination des pilotes et des mécaniciens.

07/10/2010 Semaine sociale Lamy, 08/10/2010

Dans une économie mondialisée, un groupe international se pose nécessairement la question de sa langue de travail. Véritable panacée, une langue unique, l’anglais ou plus exactement le globish, permet à l’ensemble des collaborateurs de dialoguer et de se comprendre. Avec ses 1 500 mots et sa syntaxe élémentaire, le globish serait devenu le langage universel du monde du travail, et pas seulement des cadres. Les assistantes répondent au téléphone en anglais, les collaborateurs reçoivent des mails de leur PDG dans la langue de Skakespeare, les ouvriers et techniciens reçoivent des consignes en anglais, etc.

Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si la loi Toubon du 4 août 1994 n’était pas passée par là. Vieux réflexe défensif de la langue française sur le modèle de son aînée l’Ordonnance de Villers-Cotterêt (1539) qui a érigé le français en langue de la république ou volonté de protéger les salariés ? On se souvient de la catastrophe survenue à l’hôpital d’Epinal entre mai 2004 et août 2005 où quatre patients sont morts suite à une erreur de paramétrage tenant au fait que les manipulateurs ne disposaient d’aucun guide d’utilisation en langue française (v. « les langues de travail » A. Supiot, Semaine sociale Lamy n° 1319, p. 7).

Toujours est-il que cette loi fait la part belle au français, langue du lieu de travail sans toutefois nier le recours parfois incontournable à d’autres langues. Tour d’horizon des principales dispositions du code du travail.

 

• Sans surprise, le contrat de travail doit être rédigé en français. Il peut être traduit dans la langue du salarié, à sa demande, si celui-ci est étranger (C. trav., art. L. 1221-3).

 

• Les conventions et accords ainsi que les conventions d’entreprise ou d’établissement doivent également être rédigés en français. Toute clause rédigée en langue étrangère qui ferait grief à un salarié lui est inopposable, selon l’alinéa 2 de l’article L. 2231-4 du code du travail.

 

• Enfin, le règlement intérieur doit emprunter la langue de Molière mais peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères (C. trav., art. L. 1321-6). Dans cette logique, l’employeur doit fournir une version française de « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail », étant précisé que « ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers ». C’est évidemment ce dernier point qui a suscité de la jurisprudence : quel type de documents entre dans le champ de la traduction ? Comment comprendre l’exception de traduction ? Après l’affaire Général Electric qui, en son temps, avait défrayé la chronique, l’arrêt Air France relance le débat.

 

Langue commune vs traduction

Quelques données sur l’affaire

Le syndicat Alter est une des organisations qui défend les pilotes d’Air France. A ce titre, il a exigé à plusieurs reprises de la direction qu’elle traduise des documents entrant, selon la loi Toubon, dans l’obligation de traduction. Pour le syndicat, il s’agit de documents comportant des obligations pour les pilotes et techniciens d’Air France dont la connaissance leur est nécessaire pour l’exécution de leur travail. Concrètement, quatre documents sont visés :

- les fiches Atlas (qui permettent de rouler, de décoller et d’atterrir sur tous les aéroports) ;

- les documents techniques d’utilisation des appareils (manuel d’utilisation de l’appareil dont certaines parties sont rédigées en anglais) ;

- l’enseignement assisté par ordinateur (programme de formation accessible par ordinateur rédigé et illustré en anglais) ;

- la documentation relative à la légende des cartes (document permettant de comprendre les cartes de vol)

 

Pour le syndicat, les pilotes doivent maîtriser moult instructions rédigées en anglais, essentielles pour l’exécution de leur travail. Pour éviter les erreurs de compréhension et afin de préserver la sécurité des pilotes et donc celle des passagers, le syndicat Alter plaide pour une traduction de ces documents en français.

 

Les arguments en présence

En première instance, sensible à l’argumentation d’Air France, le TGI de Bobigny avait débouté le syndicat Alter. Son analyse reposait sur les constats suivants :

- les pilotes de ligne ne peuvent obtenir la délivrance de leur licence qu’à la condition de maîtriser la langue anglaise, langue internationale en matière aéronautique ; 

- la Société Air France est une compagnie de transport aérien international. Les pilotes qu’elle recrute peuvent être affectés sur l’une quelconque des lignes qu’elle exploite ;

- les pilotes d’Air France sont tenus, du seul fait de leur recrutement, de savoir exploiter les documents nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle rédigés en anglais, langue internationale en matière aéronautique. Ils y sont d’ailleurs formés ;

- la société Air France justifie que les documents et le logiciel de formation édités en anglais dont le Syndicat Alter sollicite la traduction en français constituent, soit des documents reçus de l’étranger, soit des documents édités en France ne comportant que la reprise ou la compilation de tels documents ;

- la Société Air France n’est donc pas légalement tenue de traduire en français les documents en cause qu’elle remet à ses pilotes pour l’exercice de leur activité professionnelle, ceux-ci étant spécialement recrutés pour exploiter ces documents en anglais, langue dans laquelle ils sont rédigés.

 

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