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Obligation de sécurité : l’employeur fautif du seul fait de l’exposition au risque

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Santé et sécurité au travail

Obligation de sécurité : l’employeur fautif du seul fait de l’exposition au risque

L’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur n’entre pas uniquement en scène lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le salarié tente d’obtenir un complément d’indemnisation pour faute inexcusable.

08/12/2010 Liaisons Sociales Quotidien, 09/12/2010

Elle entre en jeu bien en amont, au stade de la prévention. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé, dans un arrêt du 30 novembre, que l’employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection appropriées, manque à son obligation de sécurité de résultat. Ce qui cause nécessairement un préjudice à l’intéressé, justifiant son indemnisation, ajoutent les Hauts magistrats. Le fait que l’exposition au risque n’ait pas eu d’incidence avérée sur la santé du salarié et qu’aucune affection professionnelle n’ait été par la suite développée ne permet pas d’écarter la faute.

 

Travaux exposant au chrome sans masque de protection

L’affaire concerne un intérimaire employé, à compter du 29 mars, en qualité de soudeur inox au sein d’une entreprise utilisatrice. Face au risque lié à l’exposition aux fumées de soudage, cette dernière mettait à disposition des travailleurs concernés des masques à adduction d’air et assurait par ailleurs un suivi médical régulier par dosage du taux de chrome présent dans l’organisme. C’est dans le cadre de cette surveillance que le médecin du travail, constatant une contamination par le chrome, a déclaré l’intéressé inapte à son poste, le 17 juin, sans qu’une lésion ou une maladie ait été déclarée et prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Estimant que cette contamination était due à la mise à disposition tardive du masque de protection (10 jours après le début de sa mission), le salarié a réclamé devant la juridiction prud’homale la condamnation solidaire de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts pour manquement à leur obligation de sécurité.

 

Contamination bénigne

L’intérimaire a été débouté. Rapport d’expert à l’appui, la cour d’appel de Poitiers a estimé en effet que l’inaptitude prononcée à titre préventif ne pouvait être imputée à une faute quelconque de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice. D’une part, l’obligation de prévention des risques professionnels avait été remplie puisque le risque d’exposition au chrome avait été identifié et des mesures protectrices mises en œuvre (équipements de protection, surveillance médicale spécifique).

Surtout, le salarié, s’il avait pu éventuellement être contaminé, n’avait pas développé d’affectation particulière et n’avait donc jamais présenté aucun signe d’intoxication. En outre, les résultats des prélèvements effectués pouvaient être mis en doute au regard de la technique utilisée puisque les taux étaient quasi identiques, que le salarié porte ou non un masque.

 

Manquement de l’utilisateur en matière de prévention

La Cour de cassation censure ce raisonnement. À partir du moment où un risque d’exposition aux fumées de soudage avait été identifié – risque en prévention duquel des masques à adduction d’air devaient être mis à la disposition des soudeurs –, les Hauts magistrats ont considéré que la seule circonstance qu’un tel masque n’ait pas été fourni à l’intérimaire dès le début de sa mission constituait un manquement de l’entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié. La diminution des taux de chrome et l’absence d’intoxication constatées par les juges du fond ne pouvaient permettre de rejeter la demande d’indemnisation.

La seule exposition, sans mise en œuvre effective des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire le risque, caractérise donc un manquement à l’obligation de sécurité, même si cette exposition n’a eu aucun effet avéré sur la santé du salarié. La responsabilité de l’employeur est engagée et il doit indemniser.

Dans plusieurs décisions antérieures, les hauts magistrats ont déjà retenu une telle responsabilité, malgré l’absence de dommage ou d’impact réel sur la santé du salarié. Ainsi jugé, notamment :

– à défaut d’application des mesures anti-tabac sur les lieux de travail. Le fait que le taux de nicotine présent dans le sang du salarié soit insuffisant n’est pas un argument valable pour couvrir le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09-65.103, v. Bref social n° 15710 du 14 octobre 2010) ;

– à défaut de mise en œuvre de la surveillance médicale obligatoire des salariés. Ainsi, l’absence de visite médicale d’embauche imposée par l’article R. 4624-10 du Code du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité causant nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 5 octobre 2010, n° 09-40.913, v. Juris. Hebdo. -Juris.- n° 213/2010 du 2 novembre 2010). Il en va de même en l’absence de visite de reprise (Cass. soc., 28 février 2006, n° 05-41.555) ;

– à défaut de prise en considération des mesures préconisées par le médecin du travail dans un avis d’inaptitude (Cass. soc., 19 décembre 2007, n° 06-43.918).

Avec l’arrêt du 30 novembre destiné à une publication au rapport annuel, la Cour de cassation entend rattacher clairement l’obligation générale de prévention à l’obligation de sécurité de résultat, ceci afin d’assurer l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail. L’employeur ne doit donc à aucun moment mettre en péril la santé de ses salariés.

 

Obligation de sécurité de résultat de l’ETT vis-à-vis des intérimaires

Un autre aspect intéressant de l’arrêt concerne la responsabilité solidaire de l’entreprse utilisatrice et de l’ETT. Bien que l’entreprise utilisatrice, pendant toute la durée de la mission, soit légalement tenue pour responsable des conditions d’exécution du travail, notamment pour ce qui a trait à la santé et la sécurité (C. trav., art. L. 1251-21), l’entreprise de travail temporaire est également garante, vis-à-vis des intérimaires qu’elle met à disposition, d’une obligation de sécurité de résultat. L’arrêt du 30 novembre précise ainsi que « l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques ». En tant qu’employeur juridique, l’ETT est donc également titulaire de l’obligation de sécurité de résultat découlant de l’article L. 4121-1 du Code du travail. La cour de Bordeaux devant qui les parties sont renvoyées, devra donc décider si, en l’espèce, l’ETT a également manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne s’assurant pas de ce que l’entreprise utilisatrice appliquait correctement les règles de prévention. Le cas échéant, elle pourra être condamnée solidairement avec l’entreprise utilisatrice à indemniser le salarié.

 

Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 08-70.390 FS-PBR

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