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Les régimes spéciaux soumis à la réforme

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Les régimes spéciaux soumis à la réforme

Les administrateurs des caisses de retraite des IEG, de la SNCF et de la RATP ont rendu, les 6 et 7 janvier, un avis favorable sur les projets de décret qui les concernent. Les syndicats, unanimes, ont voté contre.

12/01/2011 Protection Sociale Informations, 12/01/2011

A une petite ouverture et quelques précisions rédactionnelles près, le gouvernement est resté inflexible lors de l’examen, pour avis des projets de décret qui visent à transcrire la réforme des retraites dans les régimes spéciaux des industries électriques et gazières (IEG), de la SNCF et de la RATP. « Le principal souci des pouvoirs publics était d’aligner coûte que coûte nos régimes spéciaux sur les règles de la Fonction publique », remarque Éric Ferrères de la CGT Cheminots.

1/Concernant le recul de l’âge de départ en retraite, « toutes les normes de départ anticipé sont repoussées de deux ans », observe Bruno Duchemin (Fgaac-CFDT). La durée minimale de service actif exigée pour prétendre à un départ anticipé est, elle, allongée et passe de 15 à 17 ans. Au risque « d’obliger un certain nombre de conducteurs à travailler non pas deux, mais cinq ans de plus », déplore ce syndicaliste. Seule faveur obtenue par les syndicats de la RATP, « le recul de l’âge d’annulation de la décote ne commencera qu’en 2022, au lieu de 2017 dans le calendrier initial », indique Gilles Roue (CGT). De même, « le gouvernement a concédé que l’attribution aux cheminots âgés de 50 ans d’un supplément salarial, déconnecté de la retraite, n’avait pas besoin d’être décalée de deux ans », se félicite Éric Ferrères.

2/Ces projets de décret remettent également en cause un certain nombre d’avantages familiaux. Dans les IEG, les années d’anticipation de départ accordées aux mères de famille d’un et deux enfants sont supprimées dès le 1er janvier 2017. Toutefois, dans le but d’éviter un « effet falaise inacceptable » qui aurait conduit les mères de deux enfants nées en 1960 à repousser brutalement leur départ de 57 à 61 ans et 4 mois, « les pouvoirs publics ont accepté de réfléchir à une mise en œuvre par palier », reconnaît Marie-Hélène Gourdin (FCE-CFDT). Quant aux mères de trois enfants qui totalisent au moins 15 ans de service, seules celles dont les enfants sont nés avant 2008 conserveront le bénéfice d’un départ anticipé. Les autres subiront une décote. 3/Enfin, compte tenu de l’alignement des règles de calcul du minimum de pension garanti, la durée minimale exigée pour en bénéficier sans décote devrait brutalement passer, dès 2017, de 25 à 41 ans.

 

ET LES DROITS SPÉCIFIQUES ?

Les employeurs des IEG vont pouvoir provisionner dès 2011 le surcoût de 250 M€ induit par la réforme, sur les droits spécifiques des agents. La SNCF pourra, elle, réduire dès 2011 son taux de cotisation T2, destiné à financer ceux des cheminots. L’État compensera ce manque à gagner estimé à 70 M€

 

IEG : l’accord pénibilité dénoncé ?

→ Contrairement aux assurances données par les autorités de tutelle, le projet de décret oblige à modifier le contenu de l’accord relatif au système de compensations de la pénibilité dans les IEG, signé fin mai par la seule CGT (PSI n° 741). En n’autorisant les départs qu’à 57 ans (au lieu de 55 ans), et en précisant que le bénéfice d’une année d’anticipation est accordé non pas au bout de trois, mais de cinq ans de service actif, « l’équilibre de l’accord est rompu et nous envisageons de dénoncer notre signature », estime Anne-Marie Cassot (FNME-CGT).

→ Pour les employeurs, ce contretemps tombe mal. Conformément à l’accord, les groupes de travail, devant se pencher sur la reconnaissance des nouvelles pénibilités, étaient en effet en train de se mettre en place. Ensuite, la nontranscription de l’accord dans le statut prive, de nouveau, les agents embauchés après le 1er janvier 2009 de tout dispositif de compensation. « À moins que l’on s’oriente vers la réouverture de la négociation sur de nouvelles bases », suggère Marie– Hélène Gourdin (CFDT).

→ Les autorités de tutelle se font aussi tirer l’oreille pour transcrire dans le statut des cheminots la liste d’une vingtaine de métiers complémentaires que direction et syndicats estimaient pourtant soumis à une « pénibilité avérée

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