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Les DADS peuvent être envoyées jusqu’au 3 février 2011

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LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION

Les DADS peuvent être envoyées jusqu’au 3 février 2011

La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, le 27 janvier, que les entreprises se voient accorder un délai exceptionnel pour envoyer à leur organisme de recouvrement la DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur les salaires 2010.

28/01/2011 Liaisons Sociales Quotidien, 31/01/2011

Les DADS peuvent être envoyées jusqu’au 3 février 2011

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La date limite réglementaire de dépôt de la déclaration est fixée au 31 janvier 2011 (CSS, art. R. 243-14). Toutefois, les pouvoirs publics ont décidé, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, d’octroyer un délai supplémentaire pour les entreprises qui n’auraient pu terminer l’ensemble de leurs opérations déclaratives à temps.


Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les déclarations effectuées jusqu’au jeudi 3 février 2011.

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