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L’envoi du contrat en lettre recommandée électronique est désormais possible

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CONTRAT DE TRAVAIL

L’envoi du contrat en lettre recommandée électronique est désormais possible

Très attendu, le décret relatif à l'envoi d'une lettre recomman­dée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, est paru au Journal of­ficiel du 4 février 2011.

10/02/2011 Liaisons Sociales Quotidien, 11/02/2011





Ce texte per­met l’entrée en vigueur des disposi­tions de l’article 1369-8 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2005­674 du 16 juin 2005 qui autorise ce mode d’envoi.

 

Mentions avant envoi et lors du dépôt


Avant l’envoi de la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement doit être identifié (notamment nom, statut et forme juridique s’il s’agit d’une personne morale, adresses géographique et électronique, coordonnées permettant un contact rapide et direct, le cas échéant, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers). Lors du dépôt de la lettre, l’expéditeur doit indiquer :
-  son nom et son prénom, ou sa raison sociale, ses coordonnées postales et électroniques;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées du destinataire, ainsi que son statut professionnel ou non, et, si ce n’est pas un professionnel, son accord préalable à la réception d’une lettre recommandée électronique. L’expéditeur doit aussi indiquer son choix de type de lettre recommandée : avec ou sans avis de réception, contenu imprimé sur papier ou non, choix de niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration.

Envoi de la lettre recommandée

Le tiers chargé de l’acheminement doit informer le destinataire non professionnel par courrier électronique qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu’il a la possibilité de l’accepter ou de la refuser pendant 15 jours à partir du lendemain de l’envoi de cette information. Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur à ce stade. L’envoi s’opère dès l’acceptation du destinataire. Le délai habituel de quinze jours à compter du lendemain de la présentation pour récupérer un recommandé s’applique aussi ici.

Preuve du dépôt et de l’envoi du courriel

Le tiers chargé de l’acheminement de la lettre doit renvoyer par courrier électronique à l’expéditeur une preuve de son dépôt. Ce document doit comporter certaines mentions :


- numéro d’identification de l’envoi;

- date et heure du dépôt électronique du message;

- le cas échéant, identification du prestataire de services postaux chargé de la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier. Ces informations doivent être conservées pendant un an par le tiers chargé de l’acheminement, avec le document original électronique et son empreinte informatique. L’expéditeur a accès sur demande à tous ces documents et informations et peut en obtenir copie pendant un an. La preuve de l’envoi doit être conservée par le tiers chargé de l’achemi­nement pendant un an à partir de la date d’envoi et doit comporter les mentions suivantes :

- numéro d’identification de l’envoi;

- nom et prénom ou raison sociale du destinataire et adresse de courrier électronique;

- date et heure de l’envoi. L’expéditeur y a accès et peut en avoir copie pendant un an.


Si l’expéditeur a choisi l’option avec avis de réception, le tiers chargé de l’acheminement lui adresse un courrier électronique précisant le numéro d’identification de l’envoi, les date et heure du dépôt électronique du message, ainsi que la date et l’heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique ou l’absence de prise de connaissance de celle-ci.


Remise d’une version imprimée de la lettre recommandée

Si l’expéditeur ou le destinataire non professionnel ont choisi la distribu­tion de la lettre recommandée élec­tronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l’acheminement imprime tout simplement la lettre et la met sous enveloppe, la distribution étant assu­rée par les services postaux. Au moment de la remise de la lettre électronique imprimée sur papier, les services postaux doivent consigner sur la preuve de distribution, outre les date et heure du dépôt élec­tronique du message, les informations suivantes :

- les nom et prénom de la personne ayant accepté la lettre et sa signature (c’est-à-dire le destinataire ou son mandataire) et la pièce justificative de son identité;
- la date de remise ;
- la date de présentation, le cas échéant;
- le numéro d’identification de l’en­voi. En l’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée.


D. n° 2011-144 du 2 février 2011, JO 4 février

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