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La CNIL assouplit ses règles sur l’importation de données RH

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La CNIL assouplit ses règles sur l’importation de données RH

La CNIL dispense de déclaration le traitement de fichiers relatifsaux ressources humaines confié par des entreprises non européennesà des prestataires opérant sur le territoire français.

14/03/2011 Semaine Sociale Lamy, 14/03/2011

Dans une délibération du 20 janvier, rendue publique début mars, la CNIL assouplit certaines de ses règles sur le transfert des données relatives aux ressources humaines. Les entre - prises non européennes sont dispensées de certaines obligations issues de la loi Informatique et Libertés, lorsqu’elles confient à des entreprises françaises le traitement de leurs fichiers relatifs aux ressources humaines et à la rémunération de leur personnel. Le but affiché par la Commission nationale informatique et libertés est essentiellement économique : il s’agit de ne pas contrarier « le développement des offres de prestation de service par les sociétés françaises », tout en assurant « un haut niveau de protection des données personnelles ». La CNIL « a souhaité faire preuve de réalisme et de pragmatisme dans l’application de la loi française à ces situations », explique-t-elle dans un communiqué. Elle assouplit les obligations déclaratives qui incombent à ces entreprises non européennes, et facilite le « retour » de ces flux de données des prestataires en France vers ces entreprises situées hors de l’Union. L’EFFET EXTRATERRITORIAL DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS «Cette délibération répond à la question très débattue de l’effet extraterritorial de la loi Informatique et Libertés et de la directive européenne de 1995 » sur la protection des données personnelles, explique Guillaume Desgens, Avocat au cabinet Ernst & Young et ancien chef du service juridique de la CNIL. Ces textes imposent des obligations déclaratives dès lors que les données sont traitées sur le territoire français, et que le pays d’où elles proviennent ne dispose pas d’une protection équivalente à celle accordée par la loi Informatique et Libertés et par la directive. « En somme, la logique des règles européennes en la matière, qui conduit potentiellement à protéger le monde entier, impose par exemple à une entreprise chinoise d’obtenir de la CNIL l’autorisation administrative de transférer et de faire traiter des données sur le territoire français. Ces autorisations, accordées facilement, imposent toutefois des délais de traitement et des formalités contraignantes, au point que des entreprises françaises se sont plaintes de perdre des contrats », analyse l’avocat.

DES FORMALITÉS ALLÉGÉES MAIS ENCADRÉES


La délibération du 20 janvier vise les données personnelles relatives à leurs employés collectées hors de l’Union par des entreprises ou des organismes, et traitées par des prestataires sur le territoire français. Le traitement de ces données, considérées comme peu sensibles, est dispensé, à certaines conditions, de « toute formalité déclarative préalable ». La CNIL précise que cette dispense concerne les fichiers ayant pour finalité la gestion des rémunérations et du personnel, et dont la délibération précise les limites :

– pour la rémunération, le traitement doit se limiter aux données concernant l’identité et l’état civil de l’employé, sa nationalité, son numéro de Sécurité sociale (pour une finalité de gestion de la paie ou de l’épargne salariale), son adresse, les numéros attribués par les organismes d’assurances sociales, de retraite et de prévoyance ; sa situation familiale et matrimoniale ; les informations relatives à sa vie professionnelle ; les éléments permettant le calcul et le règlement de sa rémunération;

– pour la gestion du personnel, le traitement se limite aux données permettant l’identification de l’employé, aux informations nécessaires à sa gestion administrative, à l’organisation de son travail, ainsi qu’aux informations relatives à l’action sociale et à la représentation du personnel. 


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