Intéressement, participation et réforme des modalités de fixation du smic figurent au menu de l'avant-projet de loi « en faveur des revenus du travail » transmis aux partenaires sociaux par Xavier Bertrand. Le texte prévoit aussi que les entreprises qui n'ouvriraient pas de négociations sur les salaires verront diminuer de 10 % les allégements de cotisations dont elles bénéficient.

Lors de la prochaine réunion de la Commission nationale de la négociation collective, le 1er juillet, Xavier Bertrand et Christine Lagarde rencontreront les partenaires sociaux pour discuter de ce texte. Le Conseil des ministres l’examinera « avant la pause de l’été », en vue d’une adoption par le Parlement cet automne.

Nouveau mode de fixation du smic

L’article 3 de l’avant-projet de loi est consacré au mode de fixation du smic.
• Il prévoit la création, auprès du Premier ministre, d’une « Commission du salaire minimum de croissance », dont la composition et le fonctionnement seraient déterminés par décret. Cette commission serait chargée de se prononcer chaque année sur l’évolution souhaitable du smic, après avoir conduit une analyse économique sur les évolutions du marché du travail, en particulier l’évolution de la productivité, le partage de la valeur ajoutée, la compétitivité des entreprises, l’évolution des salaires minima dans les pays comparables, les interactions entre salaires et emploi, la structure des salaires et l’évolution des prix. La CNNC (Commission nationale de la négociation collective) donnerait son avis sur la fixation du smic après avoir pris connaissance du dernier rapport de la Commission du salaire minimum de croissance.
• L’avant-projet prévoit par ailleurs de fixer la date de revalorisation du smic au 1er janvier, au lieu du 1er juillet comme actuellement, et ce à compter de 2010. Comme l’a expliqué Xavier Bertrand, le 23 juin lors de la CNNC, l’objectif est que « les partenaires sociaux disposent d’un délai plus important pour négocier entre eux les minima les mieux adaptés à la situation de chaque branche ».

Mise sous condition des allégements de charges

Comme l’avait annoncé le Premier ministre dès l’automne 2007, l’avant-projet de loi conditionne les allégements de charges à la politique salariale des entreprises.
• Selon l’article 4, les entreprises qui, au cours d’une année civile, n’auraient pas rempli leur obligation annuelle de négocier sur les salaires dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2242-8, 1°) verraient le montant de la réduction ou de l’exonération de cotisations patronales dont elles bénéficient diminuer de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année civile. Cette mesure, qui entrerait en application à compter du 1er janvier 2009, concernerait :
– la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon (CSS, art. L. 241-13) ;
– l’exonération liée aux créations d’emplois dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) et les ZRU (zones de redynamisation urbaine) (CSS, art. L. 131-4-2) ;
– l’exonération liée aux emplois dans les ZFU (zones franches urbaines) (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) ;
– l’exonération au profit des entreprises implantées dans les BER (bassins d’emploi à redynamiser) (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;
– l’exonération au profit des entreprises implantées dans les DOM (CSS, art. L. 752-3-1).
• Par ailleurs, l’article 5 de l’avant-projet de loi prévoit, s’agissant de la réduction Fillon, que son calcul serait modifié dès lors que les minima de branche seraient inférieurs au smic sur les deux années civiles précédentes. Dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, le smic ne serait plus pris en compte, mais remplacé par « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à cette branche au 31 décembre de l’année précédente », ou, à défaut d’un tel salaire minimum, par le « smic applicable au 31 décembre de l’année précédente, diminué de 10 % ». Cette mesure ne devrait pas entrer en vigueur en 2009, l’avant-projet de loi précisant qu’un décret pris au plus tard le 31 décembre 2010 devra préciser « le calendrier d’entrée en vigueur et les modalités d’application de cette modification de barème ».

Rapports

Aux termes de l’avant-projet de loi, le gouvernement devrait établir, au 31 octobre 2010 au plus tard, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport traitant d’une part de la modulation des allégements de charges en fonction de la politique salariale des entreprises et, d’autre part, de la situation des grilles salariales de branche au regard du smic et des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche. Un autre rapport sur la modification du barème de calcul de la réduction générale de cotisations devrait être établi « au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant son entrée en vigueur ».
Document(s) joint(s) :
Avant-projet