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Un nouveau barème des frais kilométriques pour 2011

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Législation et réglementation

Un nouveau barème des frais kilométriques pour 2011

Le barème des indemnités kilométriques à utiliser pour l’imposition des revenus de 2010 est modifié et relevé de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009, indique une circulaire de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du 13 avril.

15/04/2011 Liaisons Sociales Quotidien, 18/04/2011

Le précédent barème, diffusé par l’administration fiscale le 4 mars dernier (v. Bref social n° 15810 du 8 mars 2011), est annulé. Cette décision fait suite à l’annonce, début avril, par le Premier ministre, François Fillon, d’une série de mesures pour « limiter l’impact du prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat ». Elle est financée grâce à une contribution des compagnies pétrolières de 115 millions d’€ (v. Bref social n° 15836 du 13 avril 2011). L’administration fiscale diffuse l’ensemble des nouveaux montants applicables (v. tableaux ci-contre), accompagnés d’exemples de calcul.
Déduction des frais réels pour l’impôt sur le revenu

Lors du calcul de l’impôt sur le revenu, il est tenu compte des frais professionnels (transport et nourriture notamment) exposés par le redevable au cours de l’année. Ce dernier peut opter entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction du montant réel de ses frais. Si cette dernière option est choisie, dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés peuvent demander la déduction de leurs frais réels.

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent ainsi être évaluées par l’application des barèmes annuellement publiés par l’administration fiscale.
Conséquence en matière sociale

Ces barèmes fiscaux servent aussi de référence en matière sociale. L’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale(v. Légis. soc. -F2- n° 8688 du 14 avril 2006), prévoit que, lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exclue de l’assiette des cotisations – si elle ne dépasse pas les limites fixées par les barèmes kilométriques de l’administration fiscale.

Pour la fraction qui excède la déduction admise par l’administration, les indemnités forfaitaires ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations qu’à la condition que le salarié justifie de l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.

Le barème publié par l’administration fiscale prend en compte notamment les éléments suivants : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.

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