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Une mission parlementaire propose de taxer les niches sociales à 5 %

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Une mission parlementaire propose de taxer les niches sociales à 5 %

La mission de l'Assemblée nationale suggère d’instaurer une contribution annuelle de solidarité de 5 % sur les versements et gains liés à l’épargne salariale, après application d’une franchise de 200 euros par bénéficiaire et par an.

27/06/2008 Liaisons Sociales Quotidien, 30/06/2008

Une mission parlementaire propose de taxer les niches sociales à 5 %

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Les revenus tirés des « niches sociales » ne doivent pas « pouvoir échapper totalement au financement de la sécurité sociale », estime la mission d’information commune sur les exonérations de cotisations sociales de l’Assemblée nationale, qui, dans son rapport rendu public le 25 juin, propose de les taxer à 5 %. Les autres mesures préconisées par la mission (extension de la procédure du rescrit social et conditionnement des allégements de charges à des négociations salariales dans l’entreprise) ont d’ores et déjà été en partie reprises par des projets de loi qui sont ou seront examinés par le Parlement.


Instauration d’une taxe de 5 %  sur les niches sociales


La mission parlementaire rappelle que le gouvernement a évalué à 41 milliards d’euros la perte de recettes liées aux exemptions d’assiette de prélèvements sociaux sur les avantages salariaux que sont :
– les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
– les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
– les avantages accordés par l’employeur : titres restaurant, chèques vacances, etc. ;
– les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail.
La mission parlementaire suggère d’instaurer une contribution annuelle de solidarité de 5 % sur les versements et gains liés à l’épargne salariale, après application d’une franchise de 200 euros par bénéficiaire et par an. Le rendement escompté de cette mesure est de 650 millions d’euros, la mission pointant toutefois le risque que le comportement des employeurs et salariés n’évolue à l’occasion de cette réforme.
Les autres niches sociales seraient également taxées à 5 %, mais sans application de la franchise, pour un rendement escompté de 1,23 milliard d’euros.
Le rendement de ces contributions, non génératrices de droits contrairement aux cotisations, serait affecté aux régimes obligatoires de base.


Des économies sur les allégements généraux de charges


Le rapport parlementaire ne remet pas en cause les allégements généraux de charges, qui ont permis « de créer ou sauvegarder de l’ordre de 300 000 emplois », ni les exonérations ciblées (par secteurs ou zones géographiques), même si leur incidence globale sur l’emploi reste plus limitée. Il préconise toutefois que les dispositifs actuels respectent deux principes universels, à savoir que les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles ne fassent l’objet d’aucune exonération et que l’employeur soit obligatoirement à jour de ses cotisations et contributions.
S’agissant des allégements généraux de cotisations (réduction Fillon, heures supplémentaires et rachat des jours de RTT), la mission parlementaire propose toutefois toute une série de modifications visant à engranger des économies.
Il s’agirait de ramener de 1,6 smic à 1,4 smic le seuil de sortie de l’allégement général de charges (pour une économie de 6 milliards d’euros), de réserver ce dispositif aux « 500 ou 1 000 premiers salariés » (entre 3,2 et 4 milliards d’euros d’économies) ou encore d’en finir avec l’indexation sur le smic (l’augmentation du smic de 1 % entraînant mécaniquement une dépense de 600 millions d’euros supplémentaires).
Enfin, pour limiter les effets d’aubaine, la mission suggère également de calculer l’allégement de charges, non plus sur le mois, mais sur l’année et de « ne pas encourager le développement du travail à temps partiel subi ».

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