Perco : le transfert de la participation se précise

Les entreprises, qui avaient jusqu’au 30 avril pour verser la participation au titre de l’exercice 2010, sont furieuses. Alors que la moitié de ces sommes doit être affectée, par défaut, au plan d’épargne retraite collectif (Perco) – quand il existe – depuis la réforme des retraites de 2010, les projets de décrets encadrant cette nouvelle disposition viennent à peine d’être diffusés, à défaut d’être publiés. Pour les DRH, les enjeux n’étaient pourtant pas minces.

1/ En termes d’information des salariés : alors que le taux de réponse concernant un déblocage immédiat ou un transfert, par défaut, sur le plan d’épargne d’entreprise oscillait jusque-là entre 50 et 70 %, « de nombreux salariés risquaient de découvrir après coup que, faute de réponse de leur part, une partie de leur participation n’était plus bloquée cinq ans, mais jusqu’à leur départ en retraite », observe Hubert Clerbois, du cabinet EPS Partenaires.

2/ Sur le choix du fonds d’affectation sur le Perco, le projet de décret prévoit qu’« en l’absence de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à l’OPCVM présentant le profil d’investissement le moins risqué » dans le Perco ou, à défaut, le plan d’épargne retraite d’entreprise, voire le Perco interentreprises lorsqu’il existe. Et il ajoute : « Les orientations et la politique de placement doivent permettr eune valorisation des sommes [ainsi placées] et a minima une sécurisation du capital à terme.» Sachant que 75 % des avoirs en épargne salariale sont aujourd’hui investis sur des supports monétaires, l’allongement de l’horizon de gestion de la participation, ainsi placée par défaut, change la donne : « Les partenaires sociaux vont devoir se préoccuper davantage de la performance de la gestion financière de leur Perco, sauf à voir les salariés perdre in fine du pouvoir d’achat, vu la faible rentabilité de ces supports », estime Claire Vaillant du cabinet Karente.

3/En matière d’option de gestion pilotée, obligatoire dans les Perco, le projet indique que « l’investissement dans un OPCVM présentant un profil à faible risque doit représenter au moins 50 % de l’épargne du salarié, deux ans avant l’ouverture des droits à retraite ».