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Section syndicale

Désignation d’un RSS

Désignation d’un RSS
La désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS) suppose la création d’une section syndicale qui requiert elle-même la présence d’au moins 2 adhérents de la section dans l’entreprise (C. trav. art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1).

Aussi le juge ne peut valider la désignation d’un RSS sans avoir vérifié la preuve de l’existence de la section syndicale donc de 2 adhérents au moins rappelle la Cour de cassation.
Remarque La seule désignation du RSS ne suffit pas à démontrer l’existence de la section, il faut au moins un second adhérent.
Cass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-60.290
Lamy Comité d’Entreprise, n° 114-26, 114-29

Lamy Comité d’Entreprise, mai 2011
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