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La nouvelle convention d’assurance chômage est agréée

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Législation et réglementation

La nouvelle convention d’assurance chômage est agréée

La convention d’assurance chômage, signée le 6 mai dernier par les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC), a été agréée par arrêté du 15 juin.

16/06/2011 Liaisons Sociales Quotidien, 17/06/2011

Sont également agréés plusieurs textes paraphés le même jour et nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle convention : le règlement général annexé et ses 12 annexes ; 24 accords d’applications ; un accord relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ; un accord relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire ; un avenant étendant le champ d’application de la nouvelle convention au territoire monégasque. Cette convention consolidée intègre les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011(v. Bref social n° 15832 du 7 avril 2011). Elle est applicable du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 .

Réduction possible du taux de cotisation

La disposition majeure de la nouvelle convention (qui a d’ailleurs incité la CGT à ne pas signer) est la réduction automatique du taux des contributions d’assurance chômage des employeurs et des salariés, à effet du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque année, si les deux conditions suivantes sont réunies :

– un résultat d’exploitation des deux semestres précédents excédentaire d’au moins 500 millions d’€ ;

– un niveau d’endettement égal ou inférieur à l’équivalent de 1,5 mois de contributions, calculées sur la moyenne des 12 derniers mois.

La réduction de la cotisation ne pourra dépasser chaque année 0,4 point.

Par exception, cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2016.

Quelques aménagements en matière d’indemnisation

Si les règles d’indemnisation du chômage issues de la convention du 19 février 2009 sont pour la plupart maintenues, la nouvelle convention et ses textes associés prévoient cependant quelques évolutions :

– la possibilité de cumuler intégralement une pension d’invalidité avec l’allocation chômage ;

– la fin du coefficient réducteur applicable à l’indemnisation des chômeurs saisonniers ;

– la prise en compte du report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et de l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans, conformément à la loi « retraite » du 9 novembre 2010. Une convention nav-Pôle emploi doit intégrer ces modifications.

Nous consacrerons un prochain bulletin à l’étude détaillée de la nouvelle convention d’assurance chômage.
Arr. du 15 juin 2011, JO 16 juin, p. 10194,10202, 10209, 10235 et 10236

www.wk-rh.fr/actualites/upload/agrements-convention-assurance-chomage-reglement-general-annexe-2011.pdf

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