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Changement d’affiliation syndicale et désignation d’un RS au CE

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Représentativité syndicale

Changement d’affiliation syndicale et désignation d’un RS au CE

En vertu de l’article L. 2324-2 du Code du travail, « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant ».

28/06/2011 Lamy Comité d'Entreprise, juin 2011

Quel est l’impact sur cette règle d’une désaffiliation des candidats élus sur une liste syndicale ? Dans cette affaire, les salariés d’une entreprise de 300 salariés et plus avaient été élus sous l’étiquette FO. Ils avaient ensuite démissionné de ce syndicat et s’étaient affilés à Sud. Ce dernier prétendait donc avoir obtenus plusieurs élus aux élections et pouvoir de ce fait désigner un représentant syndical au CE. Mais le changement d’affiliation syndicale des élus d’une liste intervenant après l’élection ne permet pas au syndicat qui a « récupéré » ultérieurement les élus de s’en prévaloir pour désigner un RS au CE. Le syndicat Sud ne pouvait donc se prévaloir des élus, qui avaient changés d’appartenance syndicale pour le rejoindre. Dès lors, pour apprécier les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, il convient de s’assurer que les élus salariés du syndicat ont été candidats sur les listes qu’il a présenté lors des derniers élections.
Cass. soc., 18 mai 2011, no 10-60.273
Lamy Comité d'Entreprise, nº 145-2

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