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Forfait en jours pour les cadres : à votre santé !

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Forfait en jours pour les cadres : à votre santé !

La Cour de cassation répond à l’angoissante question de la validité des forfaits en jours pour les cadres. Sans invalider ce dispositif, elle l’encadre en se fondant sur les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

29/06/2011 Actualités du droit, 29/06/2011

Forfait en jours pour les cadres : à votre santé !

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Non, l’ensemble des accords prévoyant la mise en place de forfaits en jours n’est pas remis en cause par la Cour de cassation comme certains l’avaient craint … ou espéré.
Cependant dans l’affaire en cause, la convention de forfait du salarié a bien été considérée comme non valable, le salarié pouvant dès lors prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Mais si elle a été invalidée c’est parce que l’employeur n’a pas respecté les règles de contrôle mises en place par la convention collective.
La Cour rappelle que les Etats membres de l’UE ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Pour la Haute juridiction, les conventions collectives instituant des forfaits en jours doivent contenir des mesures garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, ce qu’elle a constaté dans l’accord en cause.
Mais il est nécessaire de mettre effectivement en œuvre ces dispositions de contrôle spécifique.

Pour en savoir plus, cf. Semaine sociale Lamy n° 1499, à paraître.
Sur le régime du forfait en jours, cf. Lamy social 2011, n° 3059 et s.

Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 P+B+R+I

Dominique Jullien

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