Le rapport sur la réforme de la formation professionnelle, présenté le 10 juillet au gouvernement par Pierre Ferracci propose des pistes de réformes sur les modalités de financement de la formation professionnelle, l’évolution du métier des Opca et leur gouvernance.

Le groupe multipartite sur la réforme de la formation professionnelle, présidé par Pierre Ferracci (PDG du groupe Alpha), est arrivé au terme de sa réflexion. Le rapport synthétisant les travaux du groupe a été présenté le 10 juillet, lors de la conférence quadripartite en présence des deux ministres en charge de l’emploi, Christine Lagarde et Laurent Wauquiez. Cette version finale du document diffère de la première esquisse (v. Bref social n° 15145 du 23 juin 2008), le texte répondant au souci de ne pas anticiper les futures négociations. Le rapport liste les hypothèses d’évolution ou de réforme, précisant qu’elles « n’impliquent pas l’adhésion de tous les membres ». Le gouvernement, qui a confirmé le 10 juillet l’adoption d’un projet de loi pour la fin de l’année, doit maintenant élaborer un document d’orientation pour la négociation interprofessionnelle à venir.

Financement de la formation et Opca

Sur les modalités de financement de la formation professionnelle et l’évolution du métier des Opca et leur gouvernance, le rapport propose les pistes de réforme suivantes.

• S’agissant de la participation financière des entreprises, le rapport fait état d’un consensus sur le maintien des obligations au titre de la professionnalisation et du CIF, ainsi que de la contribution au plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés. Pour celles de plus de 10 salariés, il s’agirait de transformer l’obligation légale en obligation conventionnelle, et de diminuer progressivement le taux de l’obligation pour le plan de formation pour l’aligner sur celui applicable aux entreprises de moins de 10 salariés.

• En ce qui concerne les financements publics, le rapport préconise notamment de les décentraliser, cette question nécessitant une clarification de la réprtition des compétences entre l’Etat et les régions.

• Les Opca pourraient être réorganisés, Pierre Ferracci suggérant de réduire leur nombre en relevant le seuil de collecte (à 50 ou à 100 millions d’euros). Cette réduction pourrait être accentuée par l’application de critères de regroupement par filières ou secteurs d’activité, ou de regroupement des deux réseaux interprofessionnels (Agefos PME, Opcalia). Le rapport évoque aussi une réorientation de l’activité des Opca vers des prestations de services aux entreprises (accompagnement dans leur politique de formation et de GPEC). Dans le même registre, l’achat et la prescription de formation par les Opca pourraient être professionnalisés et codifiés.

Droit différé et parcours professionnels

Déjà envisagée par l’ANI de 2003 sur la formation professionnelle et par le récent avis du COE (v. Rapports -Form., FP- n° 121/2008 du 22 mai 2008), l’idée d’un droit différé à la formation ou « crédit de formation » financé par l’État, est reprise dans le rapport. L’idée est d’offrir aux actifs dépourvus de qualification la possibilité de la compléter par un parcours diplômant. Le document suggère aussi de lutter contre l’échec scolaire, de refondre le système d’orientation tout au long de la vie, de développer l’apprentissage, mais aussi la professionnalisation, en l’ouvrant à un plus large public.

Sur la sécurisation des parcours professionnels, le rapport propose de créer un « dispositif de sécurisation » national associant l’État et les partenaires sociaux, ainsi que des dispositifs constitués au niveau régional associant régions, service public de l’emploi et partenaires sociaux.

L’évolution du CIF et du DIF est aussi présentée comme un vecteur de la sécurisation des parcours. Si le groupe multipartite souhaite « laisser vivre » et suivre l’évolution du DIF, il considère le CIF comme intéressant pour l’évolution professionnelle, mais de faible portée quantitative et d’un coût unitaire élevé.

Le rapport préconise de restructurer le réseau des Fongecif et resserrer la collecte et la gestion de la contribution CIF sur ces organismes, ou de la confier à un organisme national.

Réorganiser et mieux évaluer le système de formation

Le rapport envisage trois grands axes de réforme sur la compétence des acteurs, l’évaluation du système et l’amélioration de la qualité de l’offre.

• La réorganisation du système autour du niveau régional ne fait pas débat au sein du groupe. Le CCREFP (Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnel) pourrait devenir le lieu central de concertation des différents acteurs de la formation. Le rapport suggère de limiter la composition du CCREFP aux décideurs-financeurs (État, conseil régional, partenaires sociaux, etc.) et de recentrer ses compétences sur la formation professionnelle. Le comité définirait les orientations stratégiques qui pourraient être traduites à travers le plan régional de développement des formations (PRDF). Pour Pierre Ferracci, « il y a obligation de définir les périmètres des politiques de l’emploi et des politiques de formation et d’outiller leur coordination ».

• La question de la transparence concerne « la totalité des dispositifs qui recouvrent la mobilisation de 26 milliards d’euros à la formation ». Toutefois, le rapport cible les dysfonctionnements mis à jour dans certains Opca. Pierre Ferracci propose de renforcer les systèmes d’information sur la connaissance et la performance des politiques de formation, ainsi que les outils et les coopérations entre organismes et observatoires pour se doter d’une capacité d’anticipation accrue des besoins de l’économie. Des procédures systématiques d’évaluation de la politique de formation pourraient aussi être mises en place.

• Le rapport invite enfin à l’amélioration de la qualité de l’offre de formation. La mise en place de procédures systématiques d’évaluation et de labellisation serait une hypothèse d’évolution. Deux hypothèses de régulation de l’offre sont retenues dans le rapport : la régulation par le marché, basée sur la responsabilisation des entreprises dans la définition du contenu des formations et le libre choix des organismes de formation comme des Opca de rattachement ; une régulation par le contrôle, l’évaluation et la labellisation, les instances administratives, paritaires ou expertes définissant les normes de l’exercice de la profession et les modalités de leur évaluation.

Document(s) joint(s) :
Rapport Ferracci