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Le don de RTT à un parent d’enfant gravement malade bientôt possible ?

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Projet de loi

Le don de RTT à un parent d’enfant gravement malade bientôt possible ?

Permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade, en autorisant le transfert entre collègues des droits affectés sur le compte épargne temps, tel est l’objet de la proposition d e loi enregistrée le 13 juillet à la présidence de l’Assemblée nationale.

24/08/2011 Liaisons Sociales Quotidien, 24/08/2011

Le don de RTT à un parent d’enfant gravement malade bientôt possible ?

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 Ce texte, présenté par le député UMP Paul Salen, succède à un texte ayant le même objet, qui avait été porté par le député UMP Jean-François Chossy, dont le mandat a cessé (voir proposition de loi n° 3339 enregistrée à l’Assemblée nationale le 13 avril 2011). Il s’inspire de pratiques observées dans certaines entreprises, comme Badoit, Fuji-Autotech ou encore Mérial, une filiale de Sanofi, où un accord mettant en place ce dispositif a été récemment conclu (v. Bref n° 15914 du 12 août 2011). Selon Paul Salen, si le texte est adopté au premier trimestre 2012 (ce qu’il espère, le texte comptant 136 cosignataires, dont Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP), 1500 enfants pourraient bénéficier de ce dispositif en 2012.

Mais avant d’être discuté au Parlement, le texte doit être soumis aux partenaires sociaux pour consultation.


Le transfert de droits acquis d’un CET à un autre

Afin de rendre possible le don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade, la proposition de loi prévoit la possibilité pour tout salarié de céder des droits affectés sur son CET à un autre salarié de la même entreprise.

Ce transfert reposerait sur une démarche volontaire (« tout salarié peut, sur sa demande ») et serait soumise à l’accord de l’employeur.

Il porterait sur « tout ou partie des droits affectés sur le CET » (autrement dit, des repos acquis au titre d’heures supplémentaires, la cinquième semaine de congés payés, des jours de réduction du temps de travail, etc.).

Le bénéfice de ce transfert serait réservé aux salariés de l’entreprise (le transfert interentreprise n’étant pas possible) assumant « la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ». Il s’agit des mêmes bénéficiaires que pour l’allocation journalière de présence parentale (CSS, art., L. 544-1).

Selon la proposition de loi, le transfert serait possible « nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ». Rappelons en effet que le CET est mis en place par accord collectif (d’entreprise, de groupe ou de branche), qui en détermine les modalités d’alimentation et d’utilisation.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/proposition-loi-don-de-RTT.pdf

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