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BULLETIN DE PAIE

Les mentions sur le bulletin de paie valent simple présomption : nouvelle illustration jurisprudentielle (reprise d’ancienneté)

Les mentions sur le bulletin de paie valent simple présomption : nouvelle illustration jurisprudentielle (reprise d’ancienneté)
Les mentions sur le bulletin de paie valent simple présomption : nouvelle illustration jurisprudentielle (reprise d’ancienneté)

L’attendu posé par la Cour de cassation est ici sans ambages : « la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire ». Il ne surprendra guère. Dans un arrêt du 7 mai 2008, la Chambre sociale posait déjà pour principe, concernant alors les repos compensateur de bonification, que la mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36e et la 39e heure, n’a qu’une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à l’employeur (Cass. soc., 7 mai 2008, no 06-43.058, JSL no 236-9).

Dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 21 septembre, un salarié, engagé le 1er février 2002 par une société, a été licencié le 27 avril 2007. Pour rejeter sa demande tendant au paiement d’un complément d’indemnité de licenciement, l’arrêt d’appel retient que s’il a exercé les mêmes fonctions du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 pour le compte d’un premier employeur, il n’a pas continué à travailler entre le 31 janvier 2001 et le 1er février 2002, date à laquelle il a été engagé par son second et dernier employeur, et que son contrat de travail ne contenait aucun engagement de ce dernier de reprendre au titre de l’ancienneté les années de travail effectuées au profit du premier.

Le salarié reproche à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande tendant au paiement d’une somme à titre de complément d’indemnité de licenciement prenant en compte son ancienneté au 1er octobre 1989. En effet, selon lui, la mention sur les bulletins de paie d’une date d’entrée au 21 février 2002 et d’une ancienneté remontant au 1er octobre 1989 valait accord de l’employeur sur la reprise de l’ancienneté. La Haute Juridiction lui donne raison : « en se déterminant ainsi, alors que la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d’appel, qui n’a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l’ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ». Par ces motifs, la Haute Juridiction casse et annule l’arrêt d’appel en ce qu’il déboute le salarié de sa demande tendant au paiement d’un complément d’indemnité de licenciement et remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient et les renvoie devant la cour d’appel.

Ce faisant, la Cour Suprême confirme sa jurisprudence établie en 2008 : les mentions portées sur le bulletin de paie n’ont qu’une valeur informative et ne valent que simple présomption. En cas de contestation, il revient donc à l’employeur d’apporter la preuve contraire. À bon entendeur...


Cass. soc., 21 sept. 2011, pourvoi no 09-72.054, arrêt no 1826 FS-P+B

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 308 du 27/10/2011
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