Égalité professionnelle dans les branches de la coopération agricole

Cet accord couvre  19 branches de la coopération agricole, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et celles de la transformation de la betterave. Il concerne un secteur de  plus de 160 000 salariés (coopératives et filiales) où les femmes sont  minoritaires.
Le texte conventionnel veut donner un cadre de référence aux coopératives agricoles dans leurs négociations et faciliter la mise en place de plans d’actions favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’évolution de la réglementation

L’accord souligne la « diversité des coopératives en termes de taille, d’activité et de structure ».
Faisant référence aux règles, en matière d’égalité, résultant de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, il débute par le rappel des obligations légales et réglementaires en vertu desquelles les coopératives d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’avoir négocié un accord collectif ou, à défaut, élaboré un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes d’ici au 1er janvier 2012. Ce plan d’action doit figurer dans le rapport annuel présenté pour avis aux représentants élus du personnel.

Les signataires rappellent les informations dues aux élus du personnel, selon que la coopérative compte ou non moins de 300 salariés. La synthèse du plan d’action figurant dans chaque rapport présenté à ces représentants doit comprendre au minimum des indicateurs comparant la situation des femmes et des hommes au regard des salaires médian et moyen, de la durée moyenne d’attente d’une promotion et de l’exercice de fonctions d’encadrement.

Les domaines d’actions proposés

Les coopératives agricoles comptent (données 2009) 68 % d’ hommes dans leurs effectifs (56 % chez les OS, 75 % s’agissant des emplois de maîtrise et 78,5 % pour les ingénieurs et cadres). La partie  logistique de l’activité n’emploie que  11 % de femmes.

Les signataires affirment pourtant que la mixité entre les femmes et les hommes « enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé ».
L’accord prévoit donc une  quarantaine d’actions possibles réparties dans cinq domaines :
•    la mixité du recrutement ;
•    la formation professionnelle et la qualification ;la promotion et les carrières ;l’articulation vie privée avec la vie professionnelle ;l’harmonisation en matière de classification et de rémunération.

Les coopératives doivent retenir au moins quatre actions dans au moins trois domaines d’ action.
Ainsi, elles peuvent s’engager à renforcer la mixité de leurs  équipes chargées des recrutements.
Elles peuvent mettre l’accent sur l’organisation des formations professionnelles, en tenant compte des contraintes de la vie familiale (lieu, horaires…). L’augmentation de la proportion de femmes ayant des  missions d’encadrement est un des engagements proposés au titre du renforcement des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières. Quant à la prise en compte de la situation des familles monoparentales ou des salariés divorcés lors de la fixation de la date de prise des congés, tout comme l’adaptation de certains postes de travail, elles figurent parmi les actions pouvant être mises en œuvre au titre du respect de la vie familiale.

Le rôle des branches

Les signataires « entendent adopter des dispositions » au niveau des branches. Les partenaires sociaux vont mesurer l’impact des actions favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers des statistiques de l’Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de l’emploi de la coopération agricole durant les trois années de la période d’application de l’accord.

Celui-ci devra s’appuyer sur les statistiques disponibles notamment auprès de l’Opca, des caisses de prévoyance et de l’association paritaire chargée de l’emploi en agriculture, l’Apecita.
À l’issue de la première période d’application de l’accord, les signataires prévoient par ailleurs la réalisation d’une étude qualitative « sur le thème spécifique des métiers et compétences des femmes et des hommes ».

Accord du 12 octobre 2011 en faveur de l’égalité professionnelle dans la coopération agricole
www.wk-rh.fr/actualites/upload/Accord-CDF-2011-10-12-Egalite-professionnelle.pdf