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Accident du travail, inaptitude et changement d’employeur

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Accident du travail, inaptitude et changement d’employeur

Le nouvel employeur est tenu de chercher à reclasser, avant toute rupture de contrat, le salarié dont l’inaptitude est constatée alors qu’il est à son service, même si l'inaptitude résulte d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur.

14/12/2011 Actualités du droit, 14/12/2011

Accident du travail, inaptitude et changement d’employeur

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Un salarié, victime d’un accident du travail (AT), a fait l’objet d’un transfert de son contrat de travail à la suite de la perte d’un marché. Déclaré inapte par le médecin du travail, il est licencié par le nouvel employeur en raison de cette inaptitude. Le salarié a contesté son licenciement.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Si les dispositions spécifiques relatives à la législation des accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un AT ou d’une maladie professionnelle survenu au service d’un autre employeur, le nouvel employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré inapte alors qu’il est à son service.
En l'espèce, le nouvel employeur ne pouvait donc pas invoquer le fait que l’AT était survenu alors que le salarié était au service de l’ancien employeur pour échapper à l’obligation de reclassement.

Sur l’inaptitude et l’obligation de reclassement, v. Lamy social 2011, n° 1729 et s.


Cass. soc., 29 nov. 2011, n° 10-30.728 P+B

 

Dominique Jullien

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