L’indemnité conventionnelle de licenciement applicable en vertu du contrat de travail n’est pas réductible

Mais tel n’est pas le cas d’une indemnité de licenciement résultant de l’application volontaire d’une convention collective en vertu du contrat de travail.

LES FAITS

Le contrat de travail entre une mutuelle et sa directrice, normalement régi par la Convention collective de la mutualité, prévoit que la salariée pourra se prévaloir des dispositions plus favorables de la convention collective des cadres de direction des sociétés d’assurances. La salariée est licenciée le 14 octobre 2005. Contestant le bien-fondé du motif de son licenciement, elle saisit la juridiction prud’homale. Elle demande notamment le bénéfice d’une indemnité conventionnelle de licenciement calculée en application des dispositions nettement plus favorables de la convention collective des sociétés d’assurances.

LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS

Par un arrêt du 20 octobre 2009, la Cour d’appel de Paris fait droit aux demandes de la salariée. L’employeur est notamment condamné au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement de plus de 238 000 euros.

Au soutien de son pourvoi, la mutuelle conteste la qualification donnée par les juges du fond à cette indemnité. En effet, pour l’employeur, il s’agit d’une indemnité non pas « conventionnelle » mais « contractuelle », son application résultant du contrat de travail. Il s’agissait donc, selon lui, d’une clause pénale dont le montant excessif pouvait être réduit par le juge prud’homal, en vertu des dispositions de l’article 1152 du Code civil.

LA DÉCISION, SON ANALYSE ET SA PORTÉE

Le pourvoi est rejeté :

« Mais attendu que lorsque les parties contractantes conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge ;
Et attendu qu’ayant relevé que le contrat de travail prévoyait l’application à Mme X... de la convention collective des cadres de direction des sociétés d’assurances, la cour d’appel a décidé à bon droit de lui allouer l’indemnité de licenciement prévue par cette convention. »

→ Si une indemnité contractuelle est réductible...

Un contrat de travail peut prévoir une indemnité contractuelle de rupture ou de licenciement dès lors que celle-ci est supérieure à celle prévue par la loi ou la convention collective applicable. Sauf stipulation expresse, le bénéfice de l’indemnité contractuelle ne se cumule pas avec celui de l’indemnité conventionnelle, deux avantages ayant le même objet ne pouvant se cumuler (Cass. soc., 16 déc. 1998, no 96-42.691, JSL, 2 févr. 1999, no 29-45). En revanche, en cas de licenciement abusif, l’indemnité contractuelle de licenciement se cumule avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 28 févr. 2006, no 04-48.280, JSL, 11 avr. 2008, no 187-5).

L’indemnité contractuelle de licenciement a le caractère d’une clause pénale régie par les dispositions de l’article 1152 du Code civil (Cass. soc., 27 févr. 1986, no 84-41.794 ; Cass. soc. 17 mars 1998, no 95-43.411, JSL, 23 avr. 1998, no 12-6). Elle peut donc être, même d’office, modérée par le juge si elle est manifestement excessive (Cass. soc., 31 mars 1999, no 97.41.011 ; Cass. soc, 21 sept. 2005, no 03-45.827, JSL, 10 nov. 2006, no 177-13).

Dans le sens inverse, elle est susceptible, notamment lorsqu’elle est stipulée venir en supplément de l’indemnité légale ou conventionnelle, d’être augmentée par le juge prud’homal si son montant lui apparaît dérisoire (Cass. soc., 27 févr. 1986, préc.)
L’indemnité contractuelle de licenciement n’a donc pas la même nature que l’indemnité conventionnelle qui, elle, n’est pas susceptible d’être réduite par le juge prud’homal (Cass. soc., 28 mai 2008, no 07-41.079).

→ ... une indemnité résultant de l’application volontaire d’une convention collective ne l’est pas

Dans le cas d’espèce de l’arrêt du 9 novembre 2011, ici commenté, les juges du fond avaient estimé que l’indemnité de licenciement avait une nature conventionnelle et ne pouvait donc être réduite.

De son côté, l’employeur faisait valoir que si on avait fait application de la convention collective normalement applicable (mutualité), la salariée aurait perçue une indemnité conventionnelle d’environ 64 000 euros. Or, en appliquant le contrat de travail et, par suite, la Convention collective des sociétés d’assurances, le montant de l’indemnité passait à plus de 238 000 euros. Dans ces conditions, selon lui, il s’agissait bien d’une indemnité « contractuelle » de licenciement, l’application de la règle conventionnelle résultant uniquement du contrat de travail.

Rejetant la thèse de l’employeur, les Hauts Magistrats vont, pour la première fois à notre connaissance, édicter une règle de principe. Lorsqu’employeur et salarié conviennent de l’application d’une autre convention collective que celle normalement applicable, l’indemnité de licenciement prévue dans cette convention doit être qualifiée d’indemnité « conventionnelle » et non d’indemnité « contractuelle ».
Dans ces conditions, l’employeur ne peut en demander la réduction au juge prud’homal. Il doit donc respecter son engagement contractuel et verser l’intégralité de cette indemnité conventionnelle de licenciement.

Cass. soc., 9 nov. 2011, pourvoi no 09-43.528, arrêt no 2314 FS-P+B
Auteur : Jean-Emmanuel Tourreil Avocat à la Cour