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Géolocalisation
En vertu de ce texte, la Cour de cassation décide que la mise en place d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. Dans cette affaire, le salarié, vendeur itinérant, dont le véhicule avait été équipé de la géolocalisation, rendait compte de ses activités par un rapport précis, détaillé, qui contractuellement suffisait. De plus l’employeur ne l’avait pas informé que la géolocalisation servirait à contrôler son temps de travail, bien au contraire elle ne devait servir qu’à améliorer dans le futur le circuit de ses déplacements. La prise d’acte du salarié était donc justifiée. Rappelons que le comité d’entreprise doit être consulté sur les méthodes de contrôle des salariés (C. trav., art. L. 2323-32).
Cass. soc., 3 nov. 2011, no 10-18.036
Lamy Comité d'Entreprise, nº 541-19, º 541-20
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