Accès abonnés
Actualités sociales et RH
LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
Un délai supplémentaire d’une semaine pour le dépôt de la DADS
La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, dans un communiqué du 23 janvier, que la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur les rémunérations de 2011, qui devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012, peut être envoyée sous forme dématérialisée jusqu’au mardi 7 février inclus.
Ainsi, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’à cette date. Cette mesure est également accordée pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des Urssaf et CGSS. La DSS explique que ce délai exceptionnel a été octroyé pour tenir compte des délais d’appropriation de la nouvelle norme 4DS (déclarations dématérialisées des données sociales), ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles les employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l’échéance déclarative.
Liaisons Sociales Quotidien, 25/01/2012
© Tous droits réservés
© Tous droits réservés
Liaisons Sociales Quotidien
Le seul quotidien dactualité socialeA partir de 883,00 HT
Découvrez cette publication
Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale
Discriminations et inégalités de traitement dans l'entreprise
C'est d'abord au législateur qu'il appartient de déterminer comment promouvoir la diversité ; c'est ensuite aux partenaires sociaux d'inventer les moyens d'assurer concrètement à tous les salariés leur place dans la communauté professionnelle, au-delà de leurs différences.Mais le droit du travail doit aussi beaucoup, ici comme ailleurs, à la Cour de cassation, comme le démontrent les derniers arrêts rendus le 8 juin 2011 en matière d'égalité de traitement entre salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes.
29.00 € TTC
Commander la version papier
Droit du travail, droit vivant 2011/2012
La référence en droit du travail, accessible à tous !
Cette 20e édition reprend les évolutions légales les plus récentes (retraite), mais aussi jurisprudentielles : Facebook au bureau, mobilité géographique et exigences de la vie privée, risques psychosociaux, prise d’acte de la rupture, encadrement du forfait-jours (CS, 29 juin 2011)…
36.00 € TTC
Commander la version papier
Découvrez les autres portails métiers de Wolters-Kluwer France :