La majoration de durée d’assurance pour enfants expliquée aux assurés

Pour mémoire, l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a réformé le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant, attribue :

– quatre trimestres de majoration d’assurance vieillesse aux mères du fait la grossesse ou de l’accouchement (majoration « maternité ») ;

– quatre trimestres au père ou à la mère au titre de l’éducation de l’enfant (majoration « éducation ») ou de son adoption (majoration « adoption »). S’agissant de ces deux majorations, les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage.

Information des assurés

Si un décret du 27 mai 2011 a fixé les démarches à suivre par les assurés et déterminé la caisse compétente pour trancher les désaccords, le nouveau décret du 30 janvier 2012 détaille les conditions d’information des assurés sur ces nouvelles règles d’attribution des MDA. Elles seront diffusées sur le site Internet des caisses nationales des régimes d’assurance vieillesse à partir du 1er mars 2012.

Dans le régime d’assurance vieillesse des professions libérales, les femmes ayant accouché au cours d’une année d’affiliation à ce régime bénéficient de 100 points au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement sans que cette attribution, ajoute le décret du 30 janvier, ait désormais pour effet de porter le nombre de points acquis dans ce régime pour l’année considérée au-delà de 550 points.

Enfin, des mesures d’adaptation sont fixées concernant le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles et le régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

D. n° 2012-138 du 30 janvier 2012, JO 31 janvier, p. 1793
www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2012-138-MDA-enfant.pdf