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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Absence d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux

Absence d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux
La répartition du personnel dans les collèges électoraux doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées.

À défaut, l’autorité administrative est compétente pour effectuer cette répartition (C. trav.,art. L. 2314-11).
Un syndicat demande l’annulation des élections de la DUP au sein d’une UES sur le fondement de la violation de l’article L. 2314-11 du Code du travail. Le tribunal ayant fait droit à la demande du syndicat, l’UES se pourvoit en cassation pour faire valoir qu’elle a bien invité les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral, que seul le syndicat demandeur a manifesté son intérêt pour les élections dans le cadre de nombreux échanges par courriers ou mails et que l’employeur a procédé à la répartition litigieuse selon les directives de ce dernier.
Mais la Cour Suprême confi rme la décision du tribunal qui « a constaté par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen qu’aucun accord n’avait été conclu faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes (du syndicat) d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord ». Elle en déduit « qu’en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afi n qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’avait pas été valablement organisée ».
En l’absence de réponse des organisations syndicales à l’invitation du chef d’entreprise à la négociation du protocole d’accord préélectoral, la Cour de cassation considère qu’il appartient à l’employeur de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Il n’y a pas lieu de saisir l’autorité administrative si le désaccord ne porte que sur les modalités d’organisation du vote. En ce cas, le juge d’instance est compétent. En revanche, s’agissant de la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, le chef d’entreprise doit saisir le Direccte. Ainsi, il a été jugé qu’à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur l’intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, dû au défaut de réponse des syndicats intéressés à la négociation du protocole préélectoral, le chef d’entreprise doit saisir l’inspecteur du travail (désormais le Direccte) et, en l’absence de décision de ce dernier, l’élection n’est pas valablement organisée (Cass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.007).
La Cour Suprême précise aujourd’hui que le défaut d’accord résulte de l’absence de réunion en vue de la négociation du protocole d’accord. Peu importe que les parties aient échangé sur la  répartition des sièges entre les collèges. Il faut un accord signé. À défaut, la direction de l’entreprise doit demander l’intervention du Direccte. Si elle ne le fait pas, les élections doivent être annulées.


Cass. soc., 9 nov. 2011, pourvoi n° 11-60.029, arrêt n° 2215 F-P+B

N.G.-R.

Jurisprudence Sociale Lamy, n°314
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