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Loi « Cherpion » : une mise en œuvre encore partielle

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EMPLOI ET CHÔMAGE

Loi « Cherpion » : une mise en œuvre encore partielle

Un rapport parlementaire du 15 février fait le bilan de la mise en œuvre des mesures contenues dans la loi « Cherpion » du 28 juillet 2011.

24/02/2012 Liaisons Sociales Quotidien, 27/02/2012

Un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, enregistré le 15 février, dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion » (v. Légis. soc. -Empl. & chôm., chôm.- n° 179/2011 du 12 septembre 2011). Présenté par les députés Gérard Cherpion (UMP) et Jean-Patrick Gille (PS), le rapport indique que des textes réglementaires d’application étaient nécessaires pour 16 des 46 articles de la loi et que la publication de divers décrets, arrêtés et circulaires a permis la pleine mise en application de six d’entre eux. Notons toutefois qu’un septième dispositif vient d’être mis en œuvre par la publication du décret organisant des sections de découverte des métiers en alternance pour les élèves de 4e et de 3e(v. l’actualité n° 16047 du 23 février 2012).

Application des mesures relatives à l’alternance

En matière d’alternance, plusieurs mesures ont été mises en œuvre. La carte étudiant des métiers a été lancée à la mi-décembre, et un décret complété par une circulaire a organisé l’accueil de jeunes sans contrat dans les centres de formation d’apprentis (CFA). Plusieurs textes d’application sont par ailleurs en cours de finalisation, notamment sur l’accès au Dima (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) ou sur l’ouverture de l’apprentissage aux travailleurs temporaires, ou encore sur l’information des CFA sur la part de la taxe d’apprentissage que les entreprises leur affectent. De plus, l’ouverture expérimentale du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs nécessite la conclusion d’un accord de branche étendu, mais celui-ci n’a pas encore été conclu du fait notamment des incertitudes quant à la représentativité patronale dans la branche.

La loi a aussi créé la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) collective. Contrairement à la POE individuelle, elle ne nécessite pas de justifier d’une offre d’emploi identifiée, et les Opca ont ainsi pu s’en saisir immédiatement au profit d’un nombre déjà important de bénéficiaires, souligne le rapport.

Mise en œuvre des mesures relatives au CSP et aux stages

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur le 1er septembre 2011 et remplace peu à peu les deux anciens dispositifs de reclassement (CRP et CTP). La montée en charge progressive du dispositif devrait conduire, selon les auteurs du rapport, à un nombre d’entrées de l’ordre de 90 000 sur l’année 2012. Pour autant, plusieurs dispositions attendent toujours d’être précisées par voie réglementaire. Ainsi, les décrets définissant les modalités de recouvrement de la pénalité due par l’employeur pour non-proposition du CSP et de la contribution équivalant à l’indemnité de préavis n’ont pas été publiés. En outre, un avenant du 3 février 2012 à la convention Unedic sur le CSP prévoit d’assouplir les règles permettant l’exercice de deux périodes d’activité professionnelle. Mais cet avenant est encore en cours d’agrément (v. l’actualité n° 16048 du 24 février 2012).

Quant aux mesures codifiant les dispositions légales relatives aux stages, elles appellent des modifications formelles des textes réglementaires qui sont encore attendues. En outre, deux décrets sont en attente de publication. L’un précisera les dérogations en cas « d’année de césure » à la durée maximum de six mois de stage par an dans une entreprise. L’autre définira les modalités de mise en place du registre des stages dans les entreprises.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/rapport-application-loi-cherpion-alternance-csp.pdf

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