Rachat de RTT aux salariés relevant d’un régime particulier de temps de travail

Rappelons que cette loi ouvre aux salariés la possibilité de renoncer, contre rémunération, à certains temps de repos acquis, ou de monétariser certains droits stockés sur leur compte épargne temps (CET), et ce même en l’absence d’accord collectif prévoyant cette possibilité.
Salariés visés et modalités de rachat des JRTT Le décret vise les salariés dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions de droit commun du Code du travail ou du Code rural. Plus précisément, il concerne :
– les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
– les salariés des entreprises des chemins de fer secondaires d’intérêt général et des chemins de fer d’intérêt local ;
– les salariés des IEG (industries électriques et gazières) ;
– les agents de la SNCF ;
– les personnels de la RATP. Sur leur demande et en accord avec l’employeur, ces salariés peuvent renoncer à tout ou partie de leurs JRTT – journées complètes ou demi-journées – acquis jusqu’au 31 décembre 2009.
Les journées ou demi-journées ainsi travaillées donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise. Par ailleurs, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Régime social et fiscal

Le décret précise le régime fiscal et social des sommes versées en contrepartie du rachat des JRTT ou de jours de repos pour les salariés en forfait annuel en jours, ou dans le cadre de la monétarisation du CET, et correspondant à des journées ou demi-journées acquises jusqu’au 31 décembre 2009 ou à des droits affectés à cette date.
Conformément à l’article 1er, III et IV, de la loi du 8 février 2008, ce régime diffère selon la date d’acquisition de ces journées ou d’affectation de ces droits.
• Pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, et à condition que le salarié formule sa demande au plus tard le 31 juillet 2008, le rachat est exonéré de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et de la CRDS. En revanche, il ne bénéficie pas du régime fiscal et social de la loi Tepa du 21 août 2007 (CGI, art. 81 quater ; CSS., art. L. 241-17).
Pour le calcul de l’exonération, la majoration est prise en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
• Pour les journées acquises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, le rachat exceptionnel de jours de RTT ou de jours de congé pour les salariés en forfait jours ouvrira droit aux exonérations fiscales et sociales de la loi Tepa (v. Légis. soc. -Temps trav.- n° 205/2007 du 30 août 2007).
Les sommes correspondantes bénéficient donc de l’exonération d’impôt sur le revenu, de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale, applicables au dispositif « heures supplémentaires », dans les conditions et limites prévues par la loi Tepa. Concernant la monétarisation des droits affectés sur un CET à compter du 1er janvier 2008, aucune exonération fiscale et sociale ne s’applique.

D. n° 2008-894 du 3 septembre 2008, JO 5 septembre, p. 13924