logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Travail de nuit : la qualification dépend de l’horaire théorique du salarié

xx Actualité sociale xx


TEMPS DE TRAVAIL

Travail de nuit : la qualification dépend de l’horaire théorique du salarié

Dans un arrêt du 7 mars, la Cour de cassation précise pour la première fois que toutes les heures de nuit comprises dans l’horaire de travail habituel doivent être prises en compte pour déterminer si le salarié peut être considéré comme un travailleur de nuit. Il ne faut pas s’en tenir aux seules heures effectivement travaillées.

14/03/2012 Liaisons Sociales Quotidien, 15/03/2012

Un certain nombre de garanties sont attachées au statut de travailleur de nuit : limitation des durées maximales de travail, surveillance médicale spécifique, priorité pour le passage sur un poste de jour, contreparties en repos et changement d’affectation en cas de grossesse. Pour bénéficier de ces droits reconnus par la loi, il ne suffit pas de travailler occasionnellement de nuit. Il faut en effet accomplir, de manière régulière, un nombre d’heures minimal au cours d’une période de référence. Pour procéder au décompte de ces heures, la Cour de cassation indique, dans cet arrêt du 7 mars qui figurera au rapport annuel, qu’il y a lieu de prendre en considération toutes les heures comprises dans l’horaire habituel du salarié, y compris celles qui ne correspondraient pas à un travail réellement exécuté du fait d’absences de différentes natures (congés payés, formations, jours fériés et repos accordé pour heures supplémentaires).

Définition du travailleur de nuit


Au terme du Code du travail, est un travailleur de nuit le salarié qui :

– soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien en période de nuit, c’est-à-dire entre 21 h et 6 h, sauf dérogation admise par la loi ;

– soit accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit. La fixation de cette période de référence et de ce seuil minimal relève en principe d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu. À défaut d’accord collectif, le salarié doit avoir accompli au minimum 270 heures de travail de nuit pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 3122-31 ; C. trav., art. R. 3122-8).

Dans la présente affaire, une entreprise avait conclu un accord collectif définissant comme travailleur de nuit « tout travailleur qui soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 h de son temps de travail effectif quotidien durant la période comprise entre 21 h et 6 h […], soit accomplit sur une année civile au moins 270 h de travail effectif durant cette même période de nuit ».

À la différence des termes généraux employés par le Code du travail, cette définition conventionnelle reposait expressément sur le temps de travail effectif réalisé par les salariés. L’employeur en avait déduit qu’il n’y avait pas lieu de valider, pour l’attribution du statut de travailleur de nuit, certaines heures comprises dans l’horaire habituel des salariés, mais ne correspondant pas à des heures effectivement travaillées, notamment lorsque les salariés sont en congé ou en formation. Bien qu’elles soient réglées en heures de nuit, l’entreprise estimait ne pas avoir à les prendre en compte dans le seuil de 270 heures sur l’année civile. Pour procéder à la déduction, elle se prévalait d’un logiciel de gestion du temps de travail permettant d’individualiser le crédit d’heures lié aux heures de nuit réellement effectuées, par opposition aux heures de nuit théoriques comprises dans l’horaire habituel. La Haute juridiction a condamné le procédé.

Référence aux heures de nuit comprises dans l’horaire habituel

Selon les articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du Code du travail, « est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit fixé, en l’absence de disposition conventionnelle, à 270 heures de travail pendant une période de 12 mois consécutifs […] ; il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l’horaire de travail habituel du salarié ».

Il n’y a donc pas lieu de totaliser le nombre d’heures effectivement réalisées en nocturne. Il suffit de prendre en compte les heures de nuit comprises dans l’horaire habituel du salarié et mentionnées comme telles sur le bulletin de salaire. Il n’y a donc pas lieu de déduire les heures d’absences, qu’elles soient assimilées ou non à du temps de travail effectif. En optant pour une définition extensive, fondée sur la réalisation d’heures de nuit théoriques, la solution concourt ainsi à assurer la protection optimale des travailleurs de nuit.
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.744 FS-PBR

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »