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Illicéité d'une prime attribuée en fonction des absences pour maladie

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DISCRIMINATION

Illicéité d'une prime attribuée en fonction des absences pour maladie

Un salarié engagé en qualité d’agent de surveillance par une société qui gère des parcs de stationnement public perçoit une prime « pré-post » destinée à récompenser la stricte ponctualité liée aux heures d’ouvertures et de fermeture des sites au public.

20/02/2012 Jurisprudence Sociale Lamy, n°316

Illicéité d'une prime attribuée en fonction des absences pour maladie

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Le 26 mai 2008, un nouvel accord d’entreprise modifie le régime d’attribution de cette prime qui est désormais déterminée en fonction des jours d’absence pour maladie. L’intéressé, n’ayant pas reçu cette prime pour l’année 2008, saisit la juridiction prud’homale pour en réclamer le montant et faire juger que le non versement de la prime litigieuse est une discrimination liée à l’état de santé.

Les juges du fond ayant fait droit à la demande du salarié, l’employeur se pourvoit en cassation en soutenant principalement que la prise en compte des absences pour maladie pour l’attribution d’une prime destinée à récompenser les salariés ayant contribué au bon fonctionnement de l’entreprise par leur assiduité au travail ne revêt pas en soi un caractère discriminatoire.

Argument rejeté par la Cour Suprême qui rappelle le principe selon lequel « si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution », et de constater qu’en l’espèce, l’accord d’entreprise du 26 mai 2008 en mettant
en place, pour l’attribution de la prime litigieuse, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés, heurte la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé du salarié.
La Cour de cassation adopte la même position que pour la prime d’assiduité non versée aux grévistes qui ont cessé le travail : les magistrats n’acceptent la validité d’une telle prime que si toute absence, quelle qu’en soit la cause, autorisée ou non, donne lieu à suppression de la prime. Dès lors que certaines absences, comme les absences pour maladie ou les absences autorisées, ne privent pas les salariés de la prime, celle-ci est jugée discriminatoire à l’égard des grévistes (Cass. soc., 19 juin 1990, n° 87-40.634).

Plus généralement, dès lors que les absences, autorisées ou non, n’entraînent pas les mêmes conséquences, l’exclusion des salariés ayant été absents pour cause de maladie du bénéfice d’une augmentation constitue une mesure affectant la rémunération des salariés en raison de leur état de santé et, par voie de conséquence, une discrimination prohibée (Cass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-45.733).

Qu’il s’agisse d’augmentation salariale ou de versement de primes, l’employeur doit veiller à ce que la prise en compte de la maladie ne puisse être assimilée à une discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Cass. soc., 11 janv. 2012, pourvoi n° 10-23.139, arrêt n° 180 FS-P+B

N.G.-R.

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