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La situation des victimes s'améliore sans pour autant atteindre la réparation intégrale

xx Santé et sécurité au travail xx


FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

La situation des victimes s'améliore sans pour autant atteindre la réparation intégrale

Par une série d’arrêts du 4 avril 2012, la Cour de cassation élargit les critères d’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sans consacrer pour autant la réparation intégrale.

10/05/2012 Semaine Sociale Lamy, n°1538

HISTORIQUE
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à une faute inexcusable de l’employeur pouvait prétendre, aux termes de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, en sus des pres ations prévues par la législation professionnelle (prise en charge des soins, indemnités journalières, rente en cas d’incapacité permanente), à une majoration de cette rente et à l’indemnisation d’un certain nombre de préjudices limitativement énumérés par la loi, à savoir : souffrances physique et morale, préjudices esthétique et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la dimi nution des possibilités de promotion professionnelle.
De surcroît, le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la réparation des préjudices alloués à la victime dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par l’organisme de sécurité sociale qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur ». Nous savons, par ailleurs, que, depuis de nombreuses années, la question de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes du travail a suscité de nombreux débats et rapports… jusqu’à présent sans résultat concret.
C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré, par une décision du 18 juin 2010, que la réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles et les dispositions spécifiques liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur étaient conformes à la Constitution sous réserve que les victimes ou les ayantsdroit puissent « demander à l’employeur la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale ». Autrement dit, la liste des préjudices personnels énumérés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui était limitative est devenue seulement indicative.
Dès le 30 juin 2011, la Cour de cassation a précisé (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.475) que la victime pouvait obtenir réparation des frais d’aménagement de son logement ainsi que des frais d’adaptation de son véhicule, frais qui, d’évidence, n’étaient pas indemnisés par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.
Restaient, néanmoins, bien des interrogations : qu’en était-il, par exemple, de la réparation du préjudice fonctionnel, de l’indemnisation en cas de recours à une tierce personne? L’orga nisme de sécurité sociale devait-il verser à la victime l’ensemble des sommes obtenues sans distinguer celles qui correspondaient aux chefs de préjudices « traditionnels » et celles liées aux préjudices supplémentaires alloués à la suite de la décision du Conseil constitutionnel ? Ces incertitudes pesaient sur le contentieux en cours et embarrassaient justiciables et juges du fond. Quelle devait-être, notamment, la mission donnée à l’expert médical après que le principe de la faute inexcusable de l’employeur eut été reconnu ? Cette mission devait-elle reprendre en détail la nomenclature Dintilhac ?

Le 4 avril dernier, la Cour de cassation a donné d’importantes précisions qui permettent de mieux apprécier la portée de la réserve d’interprétation faite par le Conseil constitutionnel.

LES CONTOURS DE LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES

Il faut noter en préliminaire qu’un premier arrêt du 4 avril 2012 (Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11- 10.308) confirme explicitement que la décision du Conseil constitutionnel n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle dus à une faute inexcusable de l’employeur.

Les préjudices désormais indemnisables

Les préjudices subis par la victime avant la consolidation Avant sa consolidation, la victime bénéficie du remboursement des frais médicaux et assimilés et du versement d’indemnités journalières qui réparent forfaitairement la perte de salaire. Or, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, nos 11-14311 et 11-14.594) constate que « ces prestations n’assurent pas la réparation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’inca pacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie ou des joies usuelles de la vie courante ».
Cette précision est fondamentale dans la mesure où le préjudice fonctionnel temporaire, tel que décrit dans la nomenclature Dintilhac, cherche à indemniser « l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à la consolidation ».
La même nomenclature précise que « cette invalidité, par nature temporaire, est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime laquelle est, par ailleurs, réparée au titre du poste perte actuelle de gains professionnels […]. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de la qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environ nement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livrent habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique)».
La Cour de cassation affirme donc clairement que ce préjudice, de nature personnelle, n’est pas au nombre des dommages couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale. Il peut  donc être indemnisé dans le cadre d’une procédure en faute inexcusable de l’employeur.
À titre indicatif, l’indemnisation de ces « troubles dans les conditions d’existence » durant la période d’arrêt de travail s’opère, dans le cadre de la jurisprudence de droit commun, par le versement d’une allocation mensuelle qui va de 600 euros à 1000 euros. Si ce déficit fonctionnel temporaire est partiel, la période est indemnisée au prorata du pourcentage de l’incapacité retenue. Le déficit fonctionnel temporaire est-il cependant le seul préjudice auquel la victime peut prétendre avant sa consolidation ?
A priori, les victimes vont pouvoir obtenir, le cas échéant, la réparation du préjudice esthétique temporaire, le remboursement des frais divers qui comprennent, notamment, selon la nomen clature Dintilhac, « les frais de garde des enfants, les frais liés aux soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un logement ou d’un véhicule, l’assistance temporaire par une tierce personne […] ».
En effet, ces chefs de préjudices ne sont pas couverts « en tout ou partie » par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.
Les préjudices subis par la victime après la consolidation Comme précisé supra, la Cour de cassation avait, dès le 30 juin 2011 (arrêt précit., Cass. 2e civ., n° 10-19.475), considéré qu’une victime pouvait obtenir réparation des frais d’aménagement de son logement ainsi que des frais d’adaptation de son véhicule. La Cour de cassation ajoute que le préjudice sexuel constitue, désormais, comme en droit commun, un chef de préjudice distinct qui peut, à ce titre, recevoir une « réparation à part » (Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, nos 11-14.311 et 11-14.594). La 2e chambre civile de la Cour de
cassation admettait déjà l’indemnisation de ce chef de préjudice mais considérait qu’il devait être intégré au préjudice d’agrément tel que visé par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-11.819). Cette précision avait été donnée lorsque, par arrêt du 28 mai 2009 (Cass. 2e civ., n° 08-16.829), la Cour de cassation, en droit commun, avait précisé notamment que « la réparation d’un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d’agrément vise exclu sivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régu lièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir ».   La Cour de cassation reprenait ainsi la définition du préjudice d’agrément telle qu’elle figure à la nomenclature Dintilhac. Sur la base de ces arrêts, pourtant rédigés au visa du principe de la réparation intégrale, certains juges du fond exigeaient dans le cadre des procédures de faute inexcusable de l’employeur que les victimes justifient de l’existence d’une activité spécifique, et considéraient que les simples « troubles dans les conditions d’existence » ne pouvaient dorénavant ouvrir droit à l’indemnisation au titre de ce chef de préjudice car il était indemnisé par la rente servie par l’organisme de sécurité sociale. La 2e chambre civile, confirmant l’auto nomie du droit de la sécurité sociale, avait cassé ces décisions en affirmant qu’au sens de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « le préjudice d’agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence » (Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.634).   
Le même jour, la Cour de cassation indiquait de surcroît que les troubles ressentis dans les conditions d’existence s’entendaient notamment du préjudice sexuel, lequel devait être indemnisé dans le cadre du préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.047). La Haute Cour considère désormais que « ce préjudice sexuel [il comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuel] doit s’apprécier distinctement du préjudice d’agrément ». À côté de ces préjudices expressément validés, une victime pourra, sans nul doute, solliciter l’indemnisation d’un préjudice scolaire, universitaire ou de formation ainsi qu’un préjudice d’établissement constitué « par la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap », préjudices qui, d’évidence, ne sont pas indemnisés par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.

Les préjudices qui restent non indemnisables

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