Un avant-projet du gouvernement sur l’aide au transport

Un « avant-projet de disposition législative relative à la réforme de la prise en charge des frais de transport domicile-travail » vient d’être transmis aux partenaires sociaux. Ce texte servira de base à une concertation qui se tient ce jeudi, à Matignon. Ce dispositif pourrait être intégré dans le projet de loi en faveur des revenus du travail ou dans le projet de loi de finances pour 2009, l’objectif du gouvernement étant qu’il soit applicable dès le début de l’année 2009.

Remboursement obligatoire des frais de transports en commun

Actuellement, les employeurs d’Ile-de-France doivent rembourser la moitié du prix des titres d’abonnement de transport en commun (la « carte orange ») souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail, cet avantage étant exonéré de cotisations sociales, cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu. Selon l’avant-projet gouvernemental, ce dispositif serait étendu à tout le territoire « dans une proportion déterminée par voie réglementaire ». Cette prise en charge serait obligatoire.
Contrairement à ce qu’avaient arrêté les partenaires sociaux dans un relevé de discussion, le 10 septembre dernier (v. Bref social n° 15196 du 15 septembre 2008), cette aide ne serait conditionnée ni à la taille de la zone d’activité, ni à l’assujettissement au versement de transport. Bien que l’avant-projet ne le précise pas, on peut supposer que cet avantage serait exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Prise en charge facultative des frais de carburant

Pour les salariés qui n’utilisent pas les transports en commun, un dispositif facultatif de prise en charge totale ou partielle des frais de carburant pour leurs déplacements domicile-lieu de travail pourrait voir le jour. Pour y avoir droit, le salarié devrait remplir les conditions suivantes :
– avoir son lieu de travail ou sa résidence habituelle en dehors des périmètres de transports urbains définis par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
– ou justifier que l’utilisation de son véhicule motorisé personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires particuliers du travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Cette prise en charge ne serait possible, pour les entreprises entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire (NAO), qu’après accord entre l’employeur et les représentants de syndicats représentatifs dans l’entreprise. Pour les autres, la prise en charge serait mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CE (ou, à défaut, des DP). L’avant-projet de disposition législative précise par ailleurs que la négociation sur la mise en œuvre de la prise en charge des frais de carburant dans les entreprises soumises à la NAO devrait « être l’occasion pour l’employeur de proposer un examen des conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un plan de déplacement d’entreprise ».

Le remboursement des frais de carburant ne serait pas considéré comme une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale et serait à ce titre exonéré de cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an. Les modalités spécifiques de la prise en charge, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions applicables aux employeurs qui contreviendraient à ces dispositions seraient fixés par décret.