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Le point sur les poursuites pénales pour harcèlement sexuel après la censure constitutionnelle

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SANTE AU TRAVAIL

Le point sur les poursuites pénales pour harcèlement sexuel après la censure constitutionnelle

Le 10 mai, le ministère de la Justice diffuse une circulaire qui tire les conséquences de l’abrogation des dispositions du Code pénal sanctionnant le délit de harcèlement sexuel.

14/05/2012 Liaisons Sociales Quotidien, 15/05/2012

Celle-ci confirme que les articles du Code du travail ne sont pas concernés mais recommande, par souci de sécurité juridique, de poursuivre ces faits sous d’autres qualifications.

Le Conseil constitutionnel a abrogé, à effet du 5 mai dernier, l’article 222-33 du Code pénal qui sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » (Cons. const., 4 mai 2012, déc. n° 2012-240 QPC, JO 5 mai, v. l’actualité n° 16098 du 9 mai 2012). Le législateur est ainsi appelé à intervenir très rapidement pour fixer une définition plus précise de cette infraction et de ses éléments constitutifs. Les Sages ne se sont en revanche pas prononcés à l’égard des dispositions du Code du travail qui définissent de la même manière le harcèlement sexuel(C. trav., art. L. 1153-1) et prévoient des sanctions pénales identiques (C. trav., art. L. 1155-2). Dès lors, reste-t-il possible d’engager utilement des poursuites pénales sur le fondement des dispositions du Code du travail ? Une circulaire du ministère de la Justice, envoyée aux Parquets le 10 mai, permet de faire le point sur cette question et sur le sort des procédures en cours engagées sur la base de l’article 222-33 du Code pénal.

Harcèlement sexuel dans le cadre des relations de travail

Selon la circulaire, dans l’attente d’une question prioritaire de constitutionnalité ou d’une intervention du législateur sur les articles L. 1153-1 et L. 1155-2 du Code du travail, l’infraction de harcèlement sexuel dans le cadre des relations de travail est toujours en vigueur. Ces textes n’ayant pas été formellement abrogés, les juridictions répressives déjà saisies sur ce fondement ne peuvent donc pas constater la nullité de la qualification juridique. Néanmoins, l’incrimination issue de la combinaison de ces articles n’étant pas rédigée de manière plus précise que le texte de l’article 222-33 du Code pénal, il sera opportun, selon le ministère, dans un souci de sécurité juridique, de privilégier des poursuites sous d’autres qualifications, telles celles relatives :

– aux violences volontaires, le cas échéant avec préméditation. La préméditation pourrait être déduite du caractère répétitif des faits ;

– au harcèlement moral ;

– à la tentative d’agression sexuelle.

Il est en outre rappelé que la décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en question le volet civil de la législation sur le harcèlement sexuel inscrit dans le Code du travail, et notamment : le principe de la prohibition du harcèlement, l’interdiction de licencier celui qui refuse un harcèlement ou qui en témoigne, la faute disciplinaire de l’auteur des faits, l’obligation de surveillance de l’employeur, prévus par les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 et L. 1154-1 du Code du travail. La circulaire relève que, si une question prioritaire de constitutionnalité venait à être déposée à l’encontre de l’article L. 1153-1 du Code du travail, sa transmission à la Cour de cassation permettrait aux autres juridictions de surseoir à statuer au fond jusqu’à ce que cette dernière se prononce, ceci en motivant leur décision par l’existence d’une question similaire préalable sur la base de l’article R. 49-26 du Code pénal (relatif au dispositif de la QPC).

Poursuites engagées sur la base de l’article 222-33 du Code pénal

D’après la circulaire, il n’est plus possible de requérir, depuis le 5 mai, le renvoi devant une juridiction pénale en retenant la qualification de harcèlement sexuel sur le fondement de l’article 222-33 du Code pénal.

S’agissant des procédures en cours, au stade des poursuites et avant saisine de la juridiction répressive, le Parquet examinera si les faits peuvent être poursuivis sous d’autres qualifications (violences volontaires avec préméditation, tentative d’agression sexuelle et harcèlement moral notamment). Dans le cadre d’une information judiciaire, la mise en examen pourra être annulée.

Lorsque la juridiction correctionnelle est déjà saisie, le Parquet requerra la nullité de la qualification juridique retenue, la poursuite étant désormais dépourvue de base légale. Là encore, une requalification est envisageable.

Il est enfin précisé que les décisions rendues à la date du 5 mai et ayant acquis un caractère définitif ne sont pas remises en cause par l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal, tant en ce qui concerne leur exécution que leur inscription au casier judiciaire. Les condamnations devront donc être exécutées, et aucune radiation du casier ne pourra avoir lieu.

Circ. CRIM.-AP n° 10-780-D2 du 10 mai 2012

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