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Harcèlement sexuel : où en est-on?

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Harcèlement sexuel : où en est-on?

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel décidait, suite à une QPC d’abroger le délit de harcèlement sexuel (Cons. const., 4 mai 2012,n° 2012-240 QPC; Semaine sociale Lamy n° 1538, p. 2).

24/05/2012 Semaine Sociale Lamy, n°1540

Selon les Sages, la définition du harcèlement sexuel, issue de la loi du 17 janvier 2002, n’est pas conforme au principe de légalité des délits et des peines. L’abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. La décision a été particulièrement mal accueillie par les associations de victimes, notamment par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (v. comm. de presse sur www.avft.org).

Le 10 mai, la chancellerie a adressé aux membres du Parquet une circulaire détaillant les conséquences de la décision du Conseil sur les procédures en cours. Elle enjoint au ministère public « d’examiner si les faits initialement qualifiés de harcèlement sexuel peuvent être poursuivis sous d’autres qualifications » (violences volontaires, le cas échéant avec préméditation, harcèlement moral, tentative d’agression sexuelle). Depuis, pas moins de 3 propositions de loi relatives à une défi nition du délit de harcèlement sexuel ont été déposées par des sénateurs PS (Philippe Kalten bach le 11mai, Roland Cour teau le 15 mai, Alain Anziani le 16 mai). Les ministres des Droits des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et de la Justice, Christiane Taubira, ont indiqué, le 21mai, qu’elles souhaitaient l’adoption rapide d’une nouvelle loi qui garantisse qu’aucun fait de cette nature « ne reste impuni ».

Nous avons voulu faire le point avec Claire Waquet, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, auteur de la QPC qui a donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel.

Le législateur doit respecter les principes du droit pénal

Entretien avec Claire Waquet Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
 
Semaine sociale Lamy : Entre la définition de 1992 et celle de 2002, le délit de harcèlement sexuel a été réduit à une peau de chagrin…

Claire Waquet : La première loi du 22 juillet 1992 définissait le délit de harcèlement sexuel comme « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Il y avait donc bien une définition du délit de harcèlement sexuel. La loi dite de « modernisation sociale » du 17 janvier 2002 ne limite plus le harcèlement sexuel à une situation d’autorité. Il se définit comme le seul « fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » (C. pén., art. 222-33). À cette époque, la directive du 23 septembre 2002, qui va définir le harcèlement sexuel de façon plus circonstanciée, n’existe pas. Il n’y a donc aucune exigence européenne qui s’impose au législateur. L'objectif affiché est d’harmoniser la définition du harcèlement sexuel avec celle du harcèlement moral,déliée de l’abus d’autorité.
Cela est pourtant contradictoire puisqu’il y a une définition du harcèlement moral, validée par une décision a priori du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002. La définition du harcèlement moral, qui exige par ailleurs des actes répétés, est parfaitement conforme à la Constitution. En réalité, le législateur français tente d’étendre le texte portant sur le délit de harcèlement sexuel à l’infini, en violation du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines qui exige que l’infraction pénale soit définie de façon claire et précise pour exclure l’arbitraire. Les travaux parlementaires ne livrent aucune explication au « désossage » du délit de harcèlement sexuel.Or, le droit pénal – et les interdits qu’il pose – doit être précis.

Pendant dix ans, des condamnations ont donc été prononcées sur le fondement d’un texte imprécis ?

C.W. : En réalité, entre 2002 et 2012, les juges ont lu le texte avec le « sous-texte », qui avait disparu entretemps. Ils ont appliqué cette nouvelle définition à des hypothèses correspondant à l’ancienne définition. Si l’on regarde les exemples jurisprudentiels de la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’abus d’autorité et l’existence d’ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions graves étaient, à chaque fois, caractérisés. Les condamnations étaient toutefois assez rares (en 2009, une cinquantaine de condamnation pour harcèlement sexuel ont été prononcées). L’imprécision du délit de harcèlement sexuel ne choquait personne jusqu’à ce que soit rendu l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 15 mars 2011.

Le caractère répétitif du harcèlement sexuel est supprimé dans l’arrêt lyonnais...

C.W. : En effet, l’arrêt précise que le harcèlement sexuel « ne suppose pas qu’il y ait pluralité d’actes, le législateur n’ayant pas exigé, comme pour le harcèlement moral, des agissements répétés. En conséquence, il convient d’en déduire que,dans le silence du texte, un seul acte peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel, le contexte général dans lequel est commis l’acte répréhensible de harcèlement suffisant à caractériser celui-ci ». Si le texte permet cette caractérisation, l’exigence de clarté et
de précision de l’infraction est réduite à néant. La question de sa constitutionnalité était donc inévitable.

Avant le harcèlement sexuel, il y a eu une QPC sur l’inceste.

C.W. : Oui, mais elle a fait moins de bruit alors même que le texte a été abrogé. Jusqu’en 2010, le droit français interdisait les agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans, celles-ci étant aggravées lorsqu’elles étaient commises par des personnes ayant
autorité. Certains ont néanmoins voulu distinguer le cas de l’abus d’autorité et le cas des ascendants. La loi du 8 février 2010 a donc permis la consécration du délit d’atteintes sexuelles incestueuses. Toutefois,le Code pénal qualifiait d’incestueuses les atteintes sexuelles commises « au sein de la famille ». Là encore, l’exigence de précision et de clarté n’était pas respectée puisque les liens familiaux n’étaient pas définis. Le terme « incestueux » a donc été immédiatement abrogé par le Conseil constitutionnel
(décis. n° 2011-222, 17 févr. 2012 QPC).

L’abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel est très critiquée.

C.W. : Le Conseil constitutionnel n’avait pas le choix. Les juges peuvent-ils condamner pénalement sans définition? N’oubliez pas que nous sommes en droit pénal. Les Sages étaient tenus, en vertu du principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, d’appliquer immédiatement les conséquences de leur décision aux affaires en cours. Supprimer une infraction (délit d’atteintes sexuelles incestueuses ou délit de harcèlement sexuel), c’est adoucir la répression. Ce « trou de répression » était inévitable mais il est, finalement, une garantie de l’application des principes fondamentaux d’un État de droit (principe de légalité des délits et des peines, exigence de précision et de clarté des infractions pénales, application immédiate de la loi pénale plus douce, présomption d’innocence, etc.). En conséquence, si une loi nouvelle entre en vigueur, elle ne s’appliquera que pour l’avenir. Les faits commis antérieurement ne pourront donc pas être poursuivis sur le fondement du délit de harcèlement sexuel.

Une circulaire de la chancellerie invite à une requalification des faits pour pallier le vide juridique créé par l’abrogation immédiate de la loi.

C.W. : Bien évidemment, la requalification en violences volontaires, harcèlement moral ou tentative d’agression sexuelle est possible au stade l’instruction (en respectant le principe d’application stricte de la loi pénale). Mais attention, là encore, une déperdition est inévitable car si tous les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi et non encore définitivement jugés peuvent être requalifiés, cela signifie que le texte sur le délit de harcèlement sexuel est absolument inutile. De deux choses l’une, soit une incrimination est utile et appréhende des faits qui ne tombent pas sous le coup d’autres textes, soit tous les faits peuvent être requalifiés et, dans ce cas, le texte est superflu.

Les juridictions civiles peuvent toujours être saisies.

C.W. : En France, l’action pénale est largement favorisée, sinon sacralisée. Mais une action devant les juridictions civiles est toujours possible (action en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, par exemple). L’appréciation du caractère fautif du comportement est ici beaucoup plus souple et relève des juges du fond, contrairement au droit pénal qui exige une définition claire et précise. De même, dans le cadre des relations de travail, l’employeur doit sanctionner un salarié ayant commis des faits de harcèlement sexuel en lui infligeant une sanction disciplinaire (qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave). La sanction du harcèlement sexuel ne doit pas être exclusivement pénale.

Que pensez-vous des propositions de loi redéfinissant le délit de harcèlement sexuel ?

C.W. : S’agissant de celle qui caractérise le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle », le terme « harceler » n’est malheureusement toujours pas défini ! Le harcèlement sexuel consiste toujours dans le « fait de harceler ». Si une telle « définition » devait entrer en vigueur, elle pourrait faire l’objet d’une QPC. La proposition s’inspire de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002, qui décrit le harcèlement sexuel comme étant « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Le harcèlement sexuel, est-ce vraiment une situation?  Il faut respecter les principes du droit pénal. La plume du législateur pénal doit être extrêmement claire et précise. La question fondamentale est donc celle de savoir s’il faut prévoir une exigence de répétition, d’insistance dans la définition du harcèlement sexuel.

Le Tribunal correctionnel d’Épinal vient de transmettre une QPC sur le harcèlement moral. Qu’en pensez-vous ?

C.W. : La définition du harcèlement moral a déjà été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., n° 2001-455 DC, 12 févr. 2012) et, à la suite de cette décision, deux arrêts de la Cour de cassation ont refusé de transmettre cette QPC (Cass. crim., 7 juin 2011, n° 11-90.041; Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-26.402). Il n’y a donc pas beaucoup de suspens de ce côté-là.

Propos recueillis par Françoise Champeaux et Agathe Marcon

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