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Distinction entre faute inexcusable et faute pénale non intentionnelle

xx Santé et sécurité au travail xx


ACCIDENT DU TRAVAIL

Distinction entre faute inexcusable et faute pénale non intentionnelle

Les ayants droit d’un salarié, victime d’un accident mortel du travail, se constituent partie civile dans le cadre d’une procédure pénale pour homicide involontaire.

01/06/2012 Jurisprudence Sociale Lamy, n°322

Distinction entre faute inexcusable et faute pénale non intentionnelle

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Parallèlement, ils saisissent la juridiction de sécurité sociale d’une demande d’indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l’employeur. Devant cette juridiction, l’employeur demande aux magistrats de surseoir à statuer en attendant la décision de la juridiction pénale. Sa demande est rejetée par la cour d’appel. Dans son pourvoi, l’employeur s’appuie sur les dispositions de l’article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dont il résulte que la juridiction civile, saisie d’une demande tendant à la réparation d’un dommage résultant de fait dont a été saisie une juridiction pénale, est tenue de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction répressive se soit prononcée. Il soutient que le sursis à statuer doit être prononcé dès lors que la décision à intervenir sur l’action publique est susceptible d’influer sur celle qui sera rendue sur l’action civile, sans qu’il soit besoin d’établir une identité de cause et d’objet entre les deux actions.

Mais cet argument est rejeté par la Cour de cassation qui approuve les juges du fond qui ont exactement retenu « qu’il résulte de l’article 4-1 du Code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l’article 121-3 du Code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale », et d’en conclure « qu’il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l’employeur, laquelle s’apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire ».

La loi du 10 juillet 2000 dans son article 2 consacre, en cas de faute non intentionnelle, l’existence d’un principe d’autonomie des fautes pénale et civile (L. no 2000-647, 10 juill. 2000). Dès lors, un salarié victime d’un accident du travail peut agir devant la juridiction de sécurité sociale et obtenir une indemnisation complémentaire pour cause de faute inexcusable de l’employeur, sans pour autant qu’un délit non intentionnel, au sens de l’article L. 121-3 du Code pénal, soit retenu contre lui (Cass. soc., 30 janv. 2003, no 01-13.692).

De même, une cour d’appel peut, sans méconnaître l’autorité de la chose précédemment jugée, décider que l’employeur, relaxé du chef d’homicide par imprudence dans le cadre du travail, a commis une faute inexcusable (Cass. 2e civ., 3 mai 2006, no 04-30.601).
La Cour de cassation confirme une nouvelle fois le principe de la dissociation des fautes non intentionnelles civiles et pénales, qui permet d’assurer l’indemnisation des victimes.

Cass. 2e civ., 15 mars 2012, pourvoi no 10-15.503, arrêt no 434 FS-P+B
Auteur : N.G.-R.

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