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Forfait-jours : condamnation pour travail dissimulé en l'absence de convention individuelle

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DURÉE DU TRAVAIL

Forfait-jours : condamnation pour travail dissimulé en l'absence de convention individuelle

Un employeur est condamné à verser l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé pour avoir soumis un cadre au système du forfait-jours sans qu’ait été conclue la convention individuelle de forfait imposée par le Code du travail.

23/04/2012 Jurisprudence Sociale Lamy, n°320

Forfait-jours : condamnation pour travail dissimulé en l'absence de convention individuelle

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En effet, dans cette hypothèse, la Cour de cassation considère que l’élément intentionnel de l’absence de mention des heures effectuées au-delà de la durée légale sur le bulletin de paie est suffisamment caractérisé.

Il résulte de l’article L. 8221-5, 2 du Code du travail qu’« est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur [...] de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail ».

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. L’intéressé, qui conteste le bien-fondé de son licenciement, obtient notamment la condamnation de l’employeur à lui verser six mois de salaire à titre d’indemnité pour travail dissimulé. Pour la cour d’appel, cette condamnation résulte du fait que le salarié « a travaillé plusieurs heures par jour au-delà de la durée légale du travail, lesquelles ne sont pas mentionnées sur les fiches de paie ».
L’employeur forme un pourvoi à l’appui duquel il fait valoir que la dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 du Code du travail n’est caractérisée que si l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Or, selon lui, compte tenu de l’autonomie du salarié dans l’organisation de son temps de travail, l’employeur avait pu ignorer ce dépassement de la durée légale du travail, ce qui excluait nécessairement toute volonté de dissimulation de sa part.

Mais la Cour Suprême ne retient pas cette argumentation et approuve la décision de la cour d’appel qui, après avoir constaté que « l’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours et relevé que ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour, a fait ressortir le caractère intentionnel de l’absence de la mention, sur les bulletins de salaire, de toutes les heures accomplies au delà de la durée légale  ». Le seul fait de soumettre le salarié au forfait-jours sans lui faire signer la convention individuelle exigée par l’article L. 3121-38 du Code du travail et de le priver ainsi du droit au paiement des heures supplémentaires caractérise l’élément intentionnel nécessaire à la condamnation pour travail dissimulé.

Rappelons que la convention de forfait doit être écrite et rédigée avec précision : « le renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit requis » (Cass. soc., 31 janv. 2012, no 10-17.593). Notons enfin que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement déjà perçue et que seule la plus élevée des deux est due au salarié (Cass. soc., 12 janv. 2006, no 04-42.190).

Texte de l’arrêt (extraits)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : [...]
Sur le moyen unique :
[...] Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours et relevé que ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour, a fait ressortir le caractère intentionnel de l’absence de la mention, sur les bulletins de salaire, de toutes les heures accomplies au delà de la durée légale ;
Attendu, ensuite, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions d’appel que l’employeur ait invoqué, devant le juge du fond le moyen tiré du non cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé ;
D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et partant irrecevable en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MCS routage façonnage aux dépens ;

Cass. soc., 28 févr. 2012, pourvoi no 10-27.839, arrêt no 625 F-D
Auteur : Nathalie Gardair-Rérolle, Avocat à la Cour

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