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Congé de paternité : le salarié peut librement choisir sa date

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Maternité/paternité

Congé de paternité : le salarié peut librement choisir sa date

Le congé de paternité est de droit pour le salarié qui peut le prendre à la date qu’il souhaite dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Il doit seulement en informer l’employeur au moins un mois à l’avance.

19/06/2012 Social pratique, N° 593

Dès lors qu’il respecte cette formalité, celui-ci ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report [1].

→ Faits : suite à la naissance de son enfant le 25 juillet 2007, un salarié notifie à son employeur, par lettre du 3 août, son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre. Ce dernier s’oppose à son départ en raison de la charge de travail de l’entreprise, et lui propose de le reporter à la période du 8 au 18 novembre. Le salarié passe outre ce refus et part en congé de paternité le 6 septembre, comme il l’avait indiqué à l’employeur. Celui-ci le licencie alors pour faute grave en raison de son absence non autorisée. Le salarié conteste son licenciement, lequel est considéré sans cause réelle et sérieuse par la cour d’appel. Selon les juges, ni les difficultés d’organisation de l’entreprise en raison du départ en congé de paternité, ni la charge de travail de celle-ci ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de prendre un congé de paternité aux dates qu’il choisit. Ils condamnent l’employeur à 15 000 € de dommages et intérêts, qui viennent s’ajouter aux indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés). Ce dernier se pourvoit en cassation contre cette décision, estimant au contraire qu’il pouvait, pour un motif légitime tel que la charge de travail de l’entreprise, s’opposer aux dates proposées par le salarié et reporter le départ en congé. Dès lors, selon lui, le salarié avait bien commis une faute grave en partant en congé sans avoir obtenu d’autorisation. Faux, rétorque la Cour de cassation, qui confirme la décision de la cour d’appel.

→ Solution : le salarié qui souhaite bénéficier de son congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant celle à laquelle il entend y mettre fin [C. trav., art. L. 1225-35]. Il en résulte que l’employeur, informé un mois à l’avance des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report [Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282].

Information de l’employeur un mois à l’avance

La durée légale du congé de paternité auquel le père peut prétendre est fixée à 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples [C. trav., art. L. 1225-35]. Le salarié ne peut pas fractionner son congé. Cette durée doit être appréciée en jours calendaires, en comptabilisant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant et débuter effectivement avant l’expiration de ce délai [C. trav., art. D. 1225-8 ; Circ. DSS/2A n° 2001-638, 24 déc. 2001].

À NOTER

Le salarié peut prendre moins de 11 jours de congé ou choisir de ne pas partir du tout.

Pour bénéficier du congé de paternité, le jeune père doit avertir l’employeur au moins un mois avant sa date de départ [C. trav., art. L. 1225-35, al. 3]. Si le Code du travail n’impose aucun formalisme, en pratique, il est recommandé de procéder à cette information par écrit puisque le salarié doit indiquer à l’employeur les dates de début et de fin du congé. Si le salarié avertit l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, c’est la date d’expédition qui est retenue pour apprécier le respect du délai d’un mois [C. trav., art. R. 1225-3 : applicable en cas de congé de maternité et d’adoption et, selon nous, transposable au congé de paternité].

Pas de droit au refus ou au report pour l’employeur

Dès lors que le salarié a averti l’employeur de son départ en congé de paternité au moins un mois à l’avance, celui-ci ne peut ni s’opposer à ce départ, ni le reporter, affirme la Cour de cassation dans l’arrêt du 31 mai 2012 ici commenté. Dans cette affaire, les magistrats de la cour d’appel ont considéré que l’employeur ne pouvait pas faire valoir qu’il relevait de son pouvoir de direction de fixer la date du départ en congé, comme c’est le cas pour les congés payés [C. trav., art. L. 3141-14]. En effet, le congé de paternité ne peut être assimilé aux congés payés, qui sont de nature différente et régis par d’autres règles. Dès lors, s’agissant du congé de paternité, le salarié n’a pas à demander l’autorisation de l’employeur pour exercer son droit. Il doit seulement l’informer un mois à l’avance de son départ en congé et de la date à laquelle il prendra fin.

Par ailleurs, les juges d’appel ont estimé qu’aucun motif, telles les difficultés d’organisation de l’entreprise liées au départ en congé ou la charge de travail de l’entreprise, ne justifie un report d’office des dates de congé du salarié, puisque le délai de prévenance d’un mois a justement pour objet de permettre à l’employeur d’utiliser son pouvoir de direction pour organiser le travail en l’absence du salarié. Seule possibilité laissée à l’employeur pour reporter le congé : obtenir l’accord du salarié. Ce dernier doit alors bien prendre garde à ne pas accepter un report au-delà du délai de quatre mois, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale (voir ci-dessous).

REMARQUE

Si l’employeur ne peut pas reporter le départ en congé de paternité, cette faculté est ouverte au salarié dans deux cas : hospitalisation du nouveau-né ou décès de la mère. Le congé de paternité peut alors être pris dans les quatre mois suivant la fin de l’hospitalisation ou suivant la fin du congé postnatal auquel le salarié a droit en cas de décès de la mère [C. trav., art. D. 1225-8].

Droit aux seules indemnités journalières de la sécurité sociale

Durant son congé de paternité, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur, mais perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale [CSS, art. L. 331-8]. La convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif peut toutefois prévoir un dispositif de maintien de la rémunération sous déduction des indemnités journalières. Le délai durant lequel le salarié peut percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale est fixé à quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Toutefois, si le salarié reporte la prise de son congé en raison de l’hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère, le versement des indemnités journalières sera lui aussi reporté [CSS, art. D. 331-3].

En dehors de ces deux hypothèses, le salarié perdra le bénéfice des indemnités journalières s’il reporte la prise de son congé au-delà des quatre mois suivant la naissance de l’enfant, même en cas de force majeure, constitué par exemple par la nécessité de répondre à « de gros problèmes de planning suite à un manque de personnel » [Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.510]. Par conséquent, lorsque l’employeur demande au salarié s’il peut décaler son départ en congé de paternité en raison de difficultés d’organisation de l’entreprise, ce dernier devra, avant d’accepter ou non, faire attention à ce que la nouvelle date de départ se situe avant l’expiration du délai de quatre mois suivant la naissance de son enfant.

1/ Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282.

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