Les banques s’engagent en faveur de l’emploi des seniors

L’accord sur la non-discrimination par l’âge et l’emploi des seniors, ouvert à la signature par l’AFB, le 9 juillet 2008, est désormais ratifié par trois fédérations syndicales CFDT, CFTC et CGT-FO. Cet accord, dont l’extension sera demandée, s’inscrit dans le cadre de l’accord interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. Il pérennise aussi des engagements pris par la branche dans des textes conventionnels antérieurs, notamment l’accord du 8 juillet 2005 sur la formation et l’accord du 29 mars 2005 sur la mise à la retraite. Les signataires indiquent que l’accord présente un « caractère normatif » vis-à-vis des entreprises et prévoient de se rencontrer « pour l’adapter aux nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des seniors ».

Lutte contre les discriminations

Les signataires affirment leur attachement au « principe intangible de non-discrimination du fait de l’âge », tant dans l’accès à l’emploi que dans l’évolution professionnelle. Ils soulignent que la diversité doit conduire à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à tous les salariés de la banque, quel que soit leur âge.
• Recrutement et mobilité : les critères retenus doivent être fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats, les critères d’âge étant proscrits des offres d’emploi diffusées en interne et en externe. Les signataires s’engagent par ailleurs à favoriser l’accès des seniors aux contrats de professionnalisation.
• Promotion et rémunération : les seniors peuvent avoir accès à tous les emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, « y compris les plus hautes ». La branche se dote d’un indicateur de suivi des taux de promotion des salariés de plus de 45 ans. S’agissant de la rémunération, les signataires engagent les entreprises à mener une politique qui ne soit pas discriminante par rapport à l’âge.
• Formation professionnelle : l’accès de tous les salariés à la formation, sans considération d’âge doit être garanti. La branche veillera à privilégier l’accès des plus de 45 ans aux périodes de professionnalisation. L’accord engage aussi les banques à définir les modalités d’une anticipation par le salarié de plus de 50 ans de ses droits à DIF, pour compléter une formation déterminée au préalable avec son employeur.

Maintien dans l’emploi et fins de carrière

La branche s’engage à contribuer à développer l’emploi des seniors et « à faire progresser sensiblement l’âge moyen des départs à partir de 55 ans tous motifs confondus », qui se situait à 58,9 ans en 2007, à 60 ans au 31 décembre 2012, soit en moyenne une progression d’un trimestre par an à partir de 2009.
Les banques de plus de 300 salariés doivent proposer à leurs partenaires sociaux, lors des négociations d’entreprise, deux objectifs chiffrés complémentaires, portant, par exemple, sur le recrutement et la mobilité des seniors ou sur leur accès à la formation, ou encore sur la gestion anticipative des emplois et de compétences.
La gestion des fins de carrière repose sur un entretien de seconde partie de carrière à partir de 45 ans, au cours duquel la banque doit faire le point avec le salarié sur son évolution professionnelle, ses besoins de formation, un aménagement éventuel de ses conditions d’emploi et, à partir de 55 ans, sur toutes les « modalités d’aménagement de fin de carrière disponibles dans l’entreprise ».
L’entreprise doit, par ailleurs, mettre à la disposition des plus de 55 ans, des informations sur le GIP Info Retraite, qui propose un calcul de la retraite future.

Suivi de la gestion des âges

Un rapport annuel de branche sur l’emploi des seniors permettra de suivre les effets des mesures actives sur l’emploi des seniors. Il comportera des indicateurs portant sur trois exercices et regroupés en rubriques décrivant notamment l’évolution des effectifs par âge (et par sexe), le recours au temps partiel par classe d’âge, les embauches de seniors, leur accès aux promotions, aux formations (notamment le nombre et la durée des périodes de professionnalisation suivies par des personnes de plus de 45 ans). Un dernier indicateur porte sur les départs, par famille de métiers et catégories professionnelles, et la ventilation des fins d’activité professionnelle par famille de métiers.
Au niveau de l’entreprise, à l’occasion de la consultation sur le bilan social, l’examen de l’évolution de l’emploi des seniors s’appuiera sur les indicateurs choisis par la branche, éventuellement complétés.

Accord du 9 juillet 2008 sur la non-discrimination par l’âge et l’emploi des seniors dans la banque