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Conférence sociale : une « feuille de route » chargée pour les prochains mois

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POLITIQUE SOCIALE

Conférence sociale : une « feuille de route » chargée pour les prochains mois

À la clôture de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet, le Premier ministre a présenté la future « feuille de route sociale » des partenaires sociaux et du gouvernement pour les 18 prochains mois.

12/07/2012 Liaisons Sociales, 12/07/2012

Parmi les nombreux chantiers qui doivent être lancés dès la rentrée, l’emploi reste la priorité, avec le lancement d’une négociation sur les contrats de génération et la présentation cet automne d’un projet de loi sur les emplois d’avenir.

Après deux jours de débats dans le cadre de sept tables rondes thématiques et la présentation par les participants de la synthèse de leurs travaux, le Premier ministre a prononcé, le 10 juillet, le discours de clôture de la grande conférence sociale. L’occasion pour lui de dresser le calendrier des négociations, concertations et réformes qui doivent être menées à court et moyen termes par le gouvernement et les partenaires sociaux. « Nous ne décidons pas du contenu des réformes, mais seulement des objectifs et du calendrier », a précisé Jean-Marc Ayrault, insistant sur la volonté du gouvernement de « redonner toute sa place au dialogue social ».

Voici les chantiers de réforme en matière de dialogue social, emploi, formation, égalité professionnelle et salaires.

Sur la réforme du financement de la protection sociale, v. page 3. Sur les projets concernant la Fonction publique, v. page 4.

Renforcer le dialogue social

Le Premier ministre confirme que le dialogue social sera inscrit dans la Constitution au terme d’une large concertation, afin « d’accroître la reconnaissance des partenaires sociaux et de la démocratie sociale, et non de définir un domaine qui leur serait réservé ». Jean-Marc Ayrault considère que le dialogue social est essentiel et « a besoin d’évoluer pour gagner en force ». Or il estime que la force du dialogue social, « c’est aussi celle que les partenaires sociaux se donnent eux-mêmes par leur capacité à négocier. Pour cela, leur légitimité doit être claire et renforcée par des règles de représentativité bien établies ». C’est pourquoi au 2e semestre 2013 un bilan de la réforme de la représentativité syndicale sera établi pour voir si des ajustements sont nécessaires. S’agissant de la représentativité patronale, le Premier ministre s’est dit satisfait de la décision des organisations représentatives d’employeurs de se saisir du sujet et de faire des propositions en la matière.

« La force du dialogue sociale repose sur la transparence, à commencer par celle des financements », a poursuivi Jean-Marc Ayrault, qui a annoncé que des dispositions législatives sur la transparence financière des CE seraient adoptées début 2013.

Il souhaite par ailleurs que la négociation interprofessionnelle sur les IRP aboutisse avant la fin 2012. Il souhaite en particulier que « les salariés soient présents là où l’avenir de leur entreprise se décide » et qu’ils soient mieux informés de sa situation. La question de leur présence au conseil d’administration est posée, ainsi que celle du dialogue social territorial. Le chef du gouvernement souhaite aussi qu’une négociation s’ouvre sur la reconnaissance des parcours militants et de l’expérience acquise dans l’exercice des mandats interprofessionnels.

Par ailleurs, il a annoncé que, avant la fin de l’année 2012, un groupe de travail serait mis en place sur la rationalisation des négociations obligatoires, afin de rendre plus lisible le champ des négociations obligatoires et des sanctions qui y sont liées.

L’emploi comme priorité

« La table ronde sur l’emploi a permis d’identifier des chantiers prioritaires ambitieux, susceptibles de développer et sécuriser l’emploi dans ce contexte économique difficile », a déclaré Jean-Marc Ayrault.

Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes peu qualifiés, le gouvernement conduira, au cours de l’été, une consultation des partenaires sociaux et des acteurs territoriaux sur la mise en œuvre des emplois d’avenir. L’objectif est que le Parlement soit saisi de ce dispositif dès le mois d’octobre.

Quant au contrat de génération, qui vise autant à favoriser l’emploi des jeunes qu’à maintenir les seniors dans l’emploi, le gouvernement invitera les partenaires sociaux à négocier au niveau national interprofessionnel sur ses modalités d’ici la fin de l’année.

Les partenaires sociaux doivent par ailleurs engager, au premier semestre 2013, une négociation interprofessionnelle sur l’amélioration de l’accès à l’emploi et à la formation des travailleurs handicapés. Les résultats de leurs travaux pourraient conduire à renforcer les sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en la matière.

Afin de répondre dans l’urgence à la situation globale de l’emploi, le chef du gouvernement souhaite améliorer le dispositif de chômage partiel dès la rentrée 2012.

Ensuite, il invitera les partenaires sociaux, sur la base d’un document d’orientation transmis en septembre prochain, à négocier, avant la fin du premier trimestre 2013, sur les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi.

« La négociation compétitivité-emploi, mal engagée, n’est plus à l’ordre du jour », a précisé le Premier ministre, qui propose plutôt d’avancer sur deux fronts :

  • lutter contre la précarité de l’emploi, en renchérissant le recours aux CDD, à l’intérim et au temps partiel subi ;
  • trouver les moyens d’accompagner les mutations économiques. Il s’agit de trouver des leviers efficaces pour maintenir les salariés en emploi en cas de difficultés conjoncturelles et d’améliorer et sécuriser les procédures de licenciements collectifs lorsqu’ils sont envisagés. Mais il faut aussi encadrer les licenciements abusifs et, en cas de projet de fermeture de site, créer une obligation de recherche de repreneur.


Pour tenir compte des évolutions induites par cette négociation, les partenaires sociaux pourraient anticiper la renégociation de la convention d’assurance chômage.

En outre, une évaluation des aides publiques aux entreprises sera réalisée pour juger de leur pertinence.

Enfin, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal sera réunie au début de l’automne afin de faire le point sur les politiques en la matière.

Former pour sécuriser les parcours professionnels

Le Premier ministre a expliqué que les acteurs réunis à la table ronde sur « le développement des compétences et la formation tout au long de la vie » ont tous estimé qu’il n’était pas nécessaire d’élaborer une nouvelle grande réforme de la formation professionnelle, mais qu’il fallait construire des actions concrètes à déployer sur les territoires. État, régions et partenaires sociaux sont donc résolus à se mobiliser autour d’un plan d’action en trois volets :

  • diminuer le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification, en luttant contre le décrochage scolaire et en levant les obstacles à l’emploi lors de leur formation ;
  • accompagner les salariés dans les entreprises menacées par les mutations économiques, l’objectif étant de les former plutôt que les licencier et de préparer leur reconversion pour éviter leur licenciement ;
  • renforcer la formation des demandeurs d’emploi par une action coordonnée des régions et de Pôle emploi.


Un plan d’urgence sera préparé sans attendre et mis en œuvre au niveau régional « dans les meilleurs délais », en s’appuyant sur la prochaine convention entre l’État et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour la période 2013-2015. Le Premier ministre précise qu’aucun prélèvement public ne sera plus réalisé sur ce fond.

Un autre chantier « ambitieux » sur le compte individuel de formation et la portabilité des droits à la formation, sera lancé et conduit par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) dès septembre 2012.

La formation, en lien avec la GPEC, pourrait aussi être négociée régulièrement en entreprise, afin d’être traduite dans le plan annuel de formation.

Toujours en matière de formation, les partenaires sociaux seront associés à la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation.

Enfin, un bilan du service public de l’orientation sera réalisé à l’automne 2012.

Assurer une juste rémunération du travail

Les participants de la table ronde consacrée aux salaires ont rappelé que le rôle du smic était de préserver le pouvoir d’achat des plus faibles. C’est en ce sens que les règles de revalorisation du smic doivent être redéfinies afin de mieux intégrer la croissance. Ce projet sera mené par un groupe de travail interministériel en lien avec les partenaires sociaux, et dont les propositions seront débattues dans le cadre de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective). Le gouvernement présentera ensuite un projet de texte avant la fin 2012.

Par ailleurs, le comité de suivi des négociations salariales de branche sera convoqué à la rentrée pour faire le point sur les branches dont le minimum conventionnel est inférieur au smic. Au besoin, des actions correctrices pourront être programmées, le gouvernement devant présenter un bilan global de la situation en fin d’année.

Afin d’assurer à tout salarié une progression au cours de sa carrière, un travail sera aussi mené sur les trajectoires salariales permises par les grilles conventionnelles et sur la situation des branches où la négociation est durablement bloquée.

Par ailleurs, une négociation sera lancée en 2013 sur les dispositifs de participation et d’épargne salariale en vue d’en simplifier l’économie générale et d’en favoriser l’accès aux PME.

Quant à la prime « dividendes » elle sera supprimée, a annoncé Jean-Marc Ayrault.

Enfin, le gouvernement présentera, avant la fin 2012, un projet de loi visant à empêcher la pratique de rémunérations abusives et à permettre la participation de représentants des salariés au comité de rémunération.

L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Comme l’ont noté les participants de la table ronde sur « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail », l’arsenal législatif, déjà ancien, a été maintes fois enrichi, mais sans recevoir une application effective. Aussi le Premier ministre ne prévoit-il pas de nouvelle loi, mais seulement de faire appliquer les textes existants en faisant de l’égalité professionnelle « une priorité pour l’ensemble des acteurs ». Des plans d’action régionaux seront définis d’ici la fin 2012. Le décret d’application de l’article de la loi « retraite » prévoyant une pénalité pour les employeurs non couverts par un accord sur l’égalité professionnelle sera adapté après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.

Au-delà, le Premier ministre rappelle que les partenaires sociaux ont décidé de lancer en septembre leur négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, qui doit aboutir avant la fin du premier trimestre 2013. Cette négociation doit aborder l’articulation des temps professionnels et des temps familiaux et prendre en compte la parentalité dans l’entreprise.

Le Premier ministre invite les négociateurs à se saisir dans le même temps de la problématique des congés familiaux et de la question du temps partiel comme facteur de précarité.

Au terme de cette négociation, l’État définira avec les partenaires sociaux les mesures législatives et réglementaires nécessaires. Par ailleurs, la négociation sur les IRP sera l’occasion d’aborder la question de la place des femmes dans les instances représentatives.

Autre chantier à lancer, l’État et les partenaires sociaux développeront des actions de sensibilisation auprès des entreprises en matière de promotion des femmes sur des postes de comités exécutifs et engageront une réflexion sur la RSE et la notation sociale.

Enfin, le gouvernement proposera aux partenaires sociaux des groupes de travail pour faire évoluer la gouvernance en matière de santé au travail et définir les actions prioritaires à mettre en œuvre dans les branches et les territoires.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/discours-ayrault-juillet-2012.pdf

VERS LA CRÉATION D’UNE INSTANCE DU DIALOGUE SOCIAL

Afin de perpétuer l’esprit qui a guidé les travaux de la grande conférence sociale au sein d’une instance permanente, le Premier ministre a annoncé la création d’un « conseil » ou d’un « commissariat du dialogue social et de la prospective ». Ses travaux compléteront ceux du grand rendez-vous social annuel annoncé par le président de la République. Ce lieu de dialogue et d’expertise, ouvert à l’ensemble des acteurs sociaux, sera mis en place sur le modèle de l’ancien commissariat général au plan, anciennement chargé de définir la planification économique de la France.

LES MOYENS PROPOSÉS POUR RELANCER L’INDUSTRIE

Concernant le redressement productif de la France, le Premier ministre considère que l’industrie française recule et qu’il est nécessaire de jouer sur tous les leviers pour assurer sa compétitivité. À cet effet, il a réaffirmé le rôle de la Conférence nationale de l’industrie, qui devait se réunir le 11 juillet. En autres pistes, il estime le soutien à l’innovation et à la recherche technologique prioritaire, le ciblage du crédit d’impôt recherche devant être affiné pour qu’il soit plus efficace et plus accessible aux PME et ETI. La Banque publique d’investissement doit aussi répondre au défi du financement des entreprises. Par ailleurs, « nos entreprises doivent apprendre à jouer collectif », et les rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants doivent être améliorés. Enfin, Jean-Marc Ayrault a précisé qu’une mission sur la compétitivité des entreprises avait été confiée à Louis Gallois pour préparer la mise en œuvre d’actions concrètes d’ici la fin de l’année.

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