Les grandes lignes du PLFSS 2009

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 ont été présentées le 29 septembre, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), par le ministre du Budget, Éric Woerth, le ministre du Travail et de la Solidarité, Xavier Bertrand, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, et la secrétaire d’État à la famille, Nadine Morano. Ce texte devrait, selon le gouvernement, permettre de ramener le déficit 2009 du régime général à 8,6 milliards d’euros, au lieu des 15 milliards estimés par la CCSS (v. page 3). Pour parvenir à ce résultat, il prévoit à la fois 1,4 milliard de recettes nouvelles, 1,7 milliard de transferts financiers au sein de la protection sociale et plus de 3 milliards d’économies, dont 1 milliard au titre des frais financiers, grâce à une reprise des déficits du régime général et du FSV par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale).
Le PLFSS sera présenté en Conseil des ministres le 15 octobre. Il comporte par ailleurs des mesures relatives à la retraite et à l’emploi des seniors (v. page 2).

Recettes nouvelles, niches sociales et transferts financiers

La Sécurité sociale bénéficierait de 1,4 milliard d’euros de recettes nouvelles, dont la quasi-totalité serait affectée à l’assurance maladie. Le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires « santé » des organismes complémentaires (OC) serait augmenté de 2,5 % à 5,9 % en 2009, pour un rendement de 1 milliard, comme prévu par le plan de redressement de l’assurance maladie. Le produit de cette hausse serait intégralement affecté au Fonds CMU. De plus, le forfait sur la base duquel les dépenses de CMUC sont compensées par le Fonds aux gestionnaires de la prestation serait revalorisé de 7,5 euros par bénéficiaire et par trimestre (gain de 100 millions par an).
Le PLFSS crée en outre une contribution patronale de 2 %, dite « forfait social », sur certaines niches sociales : les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise et les contributions de l’employeur au financement des régimes de retraite supplémentaire. Cette taxe, affectée à la Cnam, rapporterait 400 millions en 2009.
Les niches sociales seraient également plus encadrées :
– l’information du Parlement serait accrue par l’enrichissement de l’annexe V du PLFSS, qui retracerait les exonérations, réductions ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions sociales (avec un objectif chiffré) et les pertes de recettes qui en résultent ;
– une « règle de gage » serait mise en place : tout euro de niche sociale supplémentaire résultant de la création ou de l’extension d’un dispositif devrait être compensé par une réduction de dépenses à due concurrence portant sur un autre dispositif ;
– les dispositifs d’exonérations seraient systématiquement évalués trois ans après leur création. La Sécurité sociale bénéficierait par ailleurs d’un apport de ressources à prélèvements constants grâce à des transferts financiers, pour un montant de 2,2 milliards d’euros (dont 1,7 pour le régime général) :
– augmentation sur trois ans de la part patronale déplafonnée des cotisations retraite, compensée par une baisse des cotisations chômage (0,3 % en 2009, 0,4 % en 2010 et 0,3 % en 2011). Cette hausse affectée à la Cnav devrait rapporter 1,8 milliard en 2009 ;
– augmentation de 300 millions d’euros du transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT ;
– maintien à 1 % du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, ressource affectée à l’assurance maladie.

Assurance maladie

Le PLFSS 2009 fixerait l’objectif national de progression des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2009 à 3,3 %. Le respect de cet objectif suppose des économies de l’ordre de 2,2 milliards. Celles-ci résulteraient de la poursuite des efforts de maîtrise médicalisée des dépenses maladie : hausse du ticket modérateur hors parcours de soins, extension du dispositif de mise sous entente préalable prévu par la LFSS 2008 pour la chirurgie ambulatoire aux autres activités hospitalières, amélioration des prescriptions (médicamenteuse, actes paramédicaux, etc.) grâce aux référentiels et recommandations de la Haute autorité de santé, diminutions de prix ciblées de médicaments et dispositifs médicaux, réexamen des marges de distribution des médicaments.
Il est également prévu d’associer systématiquement l’Unocam à la négociation des conventions avec les professionnels de santé et de conditionner la validité d’un accord à sa signature dans les secteurs où le financement des OC est important, cette signature pouvant alors être obtenue par un vote à la majorité qualifiée du conseil.

Accidents et maladies du travail

Concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le PLFSS transpose dans la loi deux mesures de l’accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007 relatives à la réparation des risques professionnels.
• La prise en charge des dispositifs médicaux (prothèses dentaires et auditives, frais d’optique) serait améliorée pour les victimes d’AT-MP. Le reste à charge serait réduit par application d’un coefficient multiplicateur sur les tarifs remboursables de base.
• Un revenu de remplacement serait mis en place pour les victimes d’AT-MP entre la date de reconnaissance de l’inaptitude et la date de mise en œuvre de la décision de l’employeur de reclasser dans l’entreprise ou de licencier le salarié. Pendant cette période, d’une durée maximale de 30 jours, où ces personnes ne perçoivent actuellement aucune rémunération ni indemnité, il est proposé de poursuivre le versement des indemnités journalières qu’elles percevaient durant leur arrêt de travail. Il serait par ailleurs permis aux salariés victimes d’AT-MP de bénéficier d’actions de formation professionnelle durant l’arrêt de travail. Par ailleurs, la contribution spécifique des employeurs au Fcaata (Fonds amiante), qui s’est révélée d’un rendement faible, serait supprimée.

Famille et aide au transport

Dans le champ de la famille, trois mesures du texte sont destinées à augmenter l’offre de garde de la petite enfance, dans la lignée du rapport Tabarot publié en juillet dernier (v. Bref social n° 15167 du 28 juillet 2008) :
– l’allocation du complément de mode de garde serait majorée de 10 % en cas d’horaires de travail atypiques des parents ;
– les assistantes maternelles pourraient garder jusqu’à quatre enfants au lieu de trois ;
– elles pourraient se regrouper dans des locaux adaptés.

Par ailleurs, le PLFSS prévoit la mise en place de l’aide directe à la prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés, annoncée par le Premier ministre en juin dernier et destinée à se substituer au chèque transport. Cette mesure comporte deux volets :
– un volet relatif à l’usage des transports collectifs : le mécanisme de prise en charge obligatoire de 50 % du coût de l’abonnement des salariés, actuellement applicable en Ile-de-France, serait étendu à toute la France (y compris aux agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières). Cette participation de l’employeur, y compris la participation facultative au-delà de 50 %, serait exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais engagés ;
– un volet pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail sont dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser. De manière facultative, et compte tenu des négociations salariales de branche ou d’entreprise, les employeurs auraient la possibilité de verser une prime à leurs salariés, qui serait exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an.

Sécurité juridique des cotisants et lutte contre la fraude

Dans la lignée du rapport Fouquet de juillet dernier (v. Bref social n° 15165 du 24 juillet 2008), le PLFSS vise à mieux sécuriser l’environnement juridique des cotisants en prévoyant :
– l’extension de la procédure d’arbitrage de l’Acoss aux filiales et aux autres entreprises contrôlées d’un même groupe ;
– la clarification du cadre juridique de l’abus de droit instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2008 ;
– l’opposabilité des décisions d’une Urssaf à une autre Urssaf lorsque l’entreprise change d’organisme de recouvrement.

Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre la fraude, le texte organise des contrôles plus rigoureux des droits et met en place des sanctions plus dissuasives. En matière de contrôle, il encadre davantage les attestations sur l’honneur, en particulier celles relatives à la régularisation des cotisations retraite arriérées (validation limitée à quatre trimestres). Il donne la possibilité aux organismes de sécurité sociale d’échanger avec les organismes d’autres États membres de l’UE des données informatiques dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Concernant la fraude à l’assurance maladie, des peines planchers seraient créées comme en matière de travail illégal : 1/10e du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 270 euros, pour un assuré, et 1/2 plafond, soit environ 1 350 euros, pour un professionnel ou un établissement de santé.
Enfin, les caisses d’allocations familiales pourraient recouvrer des indus relatifs à l’une des prestations qu’elles versent sur d’autres prestations.