Les mesures sur l'emploi des seniors et les retraites

Rachat de trimestres et retraite anticipée

Le gouvernement souhaite éviter que certains mécanismes ne soient détournés de leur objectif initial dans le seul but de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue : le PLFSS prévoit donc que les trimestres rachetés au titre des périodes d' études supérieures ou des années d'activité incomplètes, qui ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d'une activité professionnelle effective, ne pourront plus être pris en compte pour l'ouverture du droit à retraite anticipée.

Pour améliorer les droits à retraite des artisans et commerçants, le texte leur permet d'augmenter leur durée d'assurance retraite en complétant, par le versement de cotisations au RSI, les années d'activité où ils n'ont pas validé quatre trimestres d'assurance.

Pour conforter le financement des retraites, le transfert de la branche vieillesse à la branche famille du financement des majorations de pensions pour les familles de trois enfants sera achevé d'ici 2011. De plus, le PLFSS réforme l' indemnité temporaire attribuée aux fonctionnaires résidant en outre-mer.

Montants minimums de pension

Plusieurs mesures du PLFSS visent à améliorer les droits des personnes âgées les plus modestes.

• Les conditions du droit au minimum contributif seront modifiées :
- la majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées par l'assuré sera « ciblée » sur les assurés ayant une durée d'assurance cotisée au moins égale à une limite fixée par décret ;
- le minimum contributif sera versé à l'assuré sous réserve que le montant total mensuel de ses pensions personnelles de base et complémentaires ne dépasse pas un plafond fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration du minimum sera réduite à due concurrence.
• Le montant de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) sera progressivement revalorisé, par décret, de 25 % d'ici à 2012, en procédant à une revalorisation supérieure à l'indexation sur les prix.
• La pension de réversion pourra être majorée pour les conjoints survivants atteignant 65 ans dont la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes de base et complémentaires n'excédera pas un plafond fixé par décret. La majoration sera égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages dépassera le plafond précité, la majoration sera réduite à due concurrence.
• La revalorisation des pensions de retraite interviendra au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier). Cette revalorisation s'effectuera conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Le PLFSS entérine par ailleurs la revalorisation supplémentaire de 0,8 % intervenue au 1er septembre dernier.
• Des mesures spécifiques doivent permettre une revalorisation des retraites agricoles, telle la garantie d'un moment minimum pour les agriculteurs à carrière incomplète. Par ailleurs, le PLFSS prévoit que l' allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ne sera désormais due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé, du conjoint ou du partenaire de pacs ne dépasse pas des plafonds fixés par décret. En cas de dépassement, l'allocation sera réduite à due concurrence.

Emploi des seniors

Les mesures du PLFSS relatives à l'emploi des seniors visent à inciter les salariés et les fonctionnaires à prolonger leur activité professionnelle.

• Accord ou plan relatifs à l' emploi des seniors rendus obligatoires : à partir du 1erjanvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés, non couvertes par un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés ou, à défaut, par un plan d'action en la matière, seront soumises à une pénalité. Cette dernière, versée à la Cnav, correspondra à 1 % des rémunérations ou des gains versés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte.
L'accord ou le plan, conclu pour trois ans maximum, devra comporter :
- un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
- des actions en faveur des salariés âgés portant sur au moins trois domaines fixés par décret, ainsi que des indicateurs chiffrés ;
- des modalités de suivi de ces dispositions et de cet objectif.

Le plan d'action devra être soumis à l'avis du CE, ou à défaut des DP. Les entreprises pourront solliciter l'administration afin de vérifier que l'accord ou le plan d'action répond bien au cahier des charges fixé par la loi. Ne seront pas soumises à la pénalité les entreprises, comptant entre 50 et 299 salariés ou appartenant à un groupe comptabilisant ce même nombre de salariés, qui n'ont pas conclu d'accord ou élaboré de plan d'action à leur niveau, mais qui sont couvertes par un accord de branche. Lequel devra avoir reçu un avis favorable du ministre chargé de l'Emploi, qui portera sur le respect des trois critères précités.

• Cumul emploi-retraite : les retraités qui le souhaitent pourront cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d'une activité professionnelle, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes obligatoires de base et complémentaires dont ils ont relevé, à partir de 60ans s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein ou, à défaut, à partir de 65ans. Ce dispositif sera applicable aux régime général, alignés, des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

• Surcote : dans le régime général, elle sera portée par décret de 3 % à 5 % par an à compter du 1erjanvier 2009. Elle s'appliquera aussi aux bénéficiaires du minimum contributif pour les pensions prenant effet à compter du 1eravril 2009. Dans la Fonction publique, elle passera de 0,75 à 1,25 % par trimestre dans la limite de 20 trimestres.

• Mise à la retraite d'office : la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office son salarié sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010. À cette même date, les accords de branche dérogatoires permettant de le faire avant l'âge de 65 ans cesseront de produire leurs effets, en application des LFSS pour 2007 et 2008.

• Limites d'âge : afin de permettre aux fonctionnaires de prolonger leur activité, les limites d'âge applicables à certains corps et cadres d'emplois inférieures à 65 ans pourront désormais être dépassées à compter du 1er janvier 2010. En effet, les agents qui le souhaitent seront maintenus en activité sur leur demande, et sous réserve de leur aptitude physique.