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La langue française fait de la résistance

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CONDITIONS DE TRAVAIL

La langue française fait de la résistance

Un outil de traduction greffé sur des documents et logiciels édités en anglais ne répond pas aux exigences de l’article L. 1321-6 du code du travail selon lequel la langue française s’impose. Tous les logiciels actuels ou futurs doivent être écrits en français.

09/01/2013 Semaine sociale Lamy, n°1567

A l’heure de la mondialisation, grande est la tentation d’imposer la langue anglaise comme la langue de référence de l’économie de marché et du monde du travail. Le récent arrêt Air France de la chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrit manifestement dans cette tendance, en jugeant que le caractère international d’une entreprise de transport aérien implique l’utilisation d’une langue commune, à savoir l’anglais, « dès lors que pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d’exercice de leurs fonctions qu’ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise » (Cass. soc., 12 juin 2012, 10-25.822, Semaine sociale Lamy n° 1544, p.7, S.
Lambremon, A. Teissier et B. Salengro).

Reste à savoir si cette décision s’inscrit strictement dans l’exception au principe selon lequel « Le règlement intérieur est rédigé en français. (…) Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail » (C. trav., art. L. 1321-6 issu de la loi Toubon du 4 août 1994) ou si elle tend à faire de l’exception le principe, dans une version plus actuelle, plus moderne. Arguant du principe de réalité, Arnaud Teissier milite pour une interprétation extensive de l’arrêt Air France qui pourrait bien concerner les secteurs de la recherche, du commerce international, du transport maritime, voire les directions opérationnelles des groupes à dimension internationale (« Les dispositions de la loi Toubon appliquées en droit du travail : un principe de réalité », Semaine Sociale Lamy pré.).

DES LOGICIELS EN ANGLAIS

Dans une décision récente, la Cour d’appel de Grenoble livre une lecture rigoureuse et classique des dispositions de la loi Toubon. L’affaire concerne la société Danone Produits frais France dont la mise en oeuvre du projet « Thémis II » commun à l’ensemble des directions de l’entreprise consiste « à migrer vers un système d’information intégré tous les outils utilisés à chaque étape de la fabrication et de la commercialisation ». Les logiciels et documents composant le projet « Thémis II » sont en anglais. C’est ce que contestent la CGT de l’établissement Danone de St-Just Chaleyssin, le comité d’établissement et le CHSCT du même établissement devant le TGI de Vienne qui ordonne le 5 juillet 2012 avec exécution provisoire la mise à disposition en langue française par la société Danone produits frais de l’intégralité des logiciels et documents en lien avec le projet « Thémis II », ainsi qu’à payer la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts au syndicat CGT. Une solution confirmée par la Cour d’appel de Grenoble. Entre-temps, le comité d’établissement et le CHSCT se sont désistés de l’action.

DES DOCUMENTS DE TRAVAIL EN FRANÇAIS

L’article L. 1321-6 admet une dérogation à l’utilisation de la langue française lorsque des documents sont « reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers », ce que la cour d’appel traduit par des « échanges avec l’étranger ». Etait-ce le cas en l’espèce ? La réponse des juges grenoblois est ferme et négative. La présente instance concerne « le système informatique d’une entreprise française ayant son siège en France ». Le doute n’est pas permis malgré le caractère international du groupe Danone. Celui-ci avait l’obligation de « mettre à disposition en français tout document matériel ou immatériel utile au salarié dans l’exécution de son travail ». La Cour d’appel de Grenoble s’appuie non seulement sur l’article L. 1321-6 du code du travail mais aussi sur l’article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français ».

Dans ce contexte, l’argument de Danone selon lequel les salariés jugeaient l’outil de traduction greffé aux logiciels suffisant et satisfaisant ne pouvait qu’être écarté. L’opinion des salariés ne doit pas être prise en compte par le juge si la société méconnaît les exigences légales : l’employeur a l’obligation de fournir une version française de tous les écrits nécessaires à l’organisation et la réalisation du travail, ce qui pose la question essentielle et inédite à notre connaissance des modalités de traduction en langue française.

LES MODALITES DE TRADUCTION

La société Danone avait mis en place un outil « Babylone » permettant d’assurer la traduction simultanée de l’intégralité des mots anglais contenus dans les logiciels. Danone soutenait que ce logiciel de traduction suffisait à remplir les obligations liées à la loi Toubon. La CGT expliquait qu’un tel outil dont les « performances sont limitées, son utilisation malaisée de sorte que de nombreux salariés ont renoncé à l’utiliser » ne peut « nullement remplacer l’usage d’outils de travail dans la langue maternelle des opérateurs ».

Là encore, la Cour d’appel de Grenoble applique strictement les dispositions de la loi Toubon en affirmant qu’« un outil de traduction greffé sur des documents et logiciels édités en anglais ne répond pas aux exigences de l’article L. 1321-6 du code du travail ». En clair, « ce sont tous les logiciels actuels et futurs de son système d’exploitation qui doivent être écrits en français, peu important leur dénomination ». Difficile d’être plus ferme.

Auteurs : Francoise Champeaux et Victoria Chandivert




* L’ORDONNANCE DE VILLERS-COTTERETS

« Mais attendu que si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française ».
Cass. com., 27 nov. 2012, n° 11-17.185


* EXTRAITS DE L’ARRÊT


Attendu que bien que la société Danone Produits Frais France estime que le syndicat CGT échoue à rapporter la preuve qui lui incombe, il n’est pas contestable que le projet « Thémis II » par lequel elle s’est dotée d’un système d’information intégré (ERP) se traduit par la mise en oeuvre de logiciels entièrement écrits en anglais ;

que si tel n’était pas le cas, la société Danone Produits Frais France n’y aurait pas adjoint un logiciel de traduction « Babylone » ;

Attendu que selon les propres indications de l’employeur le logiciel « Babylone » permet la traduction mot par mot des mots anglais contenus dans les logiciels déployés dans le cadre du projet « Thémis II » ;

Attendu qu’ainsi que l’ont justement rappelé les premiers juges, la Constitution de la Cinquième République française  dispose en son article 2 :

« La langue de la République est le français. »

Attendu que la loi du 4 août 1994 dispose en son article 1er :
« La langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et de des services publics. (…) » ;
Attendu que dans le domaine du travail ce principe se décline à l’article L. 1321-6 du code du travail selon lequel : « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers. »

Attendu que la seule dérogation admise par ce texte clair s’applique aux échanges avec l’étranger ; qu’elle ne peut être invoquée dans le cadre de la présente instance qui concerne le système informatique d’une entreprise française ayant son siège en France ;

Attendu que sans qu’il soit besoin de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, il n’est pas contestable qu’en imposant à ses salariés de travailler sur des logiciels et des documents écrits en anglais, la société Danone Produits Frais France contrevient aux dispositions de l’article précité qui lui imposent de fournir à ses salariés des documents de travail – matériel ou immatériels – en français ;

Attendu qu’un outil de traduction greffé sur des documents et logiciels édités en anglais ne répondant pas aux exigences de l’article L. 1321-6 du code du travail, il n’est pas utile à la solution du litige de s’enquérir du taux de satisfaction des utilisateurs du logiciel « Babylone » ;

Attendu que quand bien même la société Danone Produits Frais France verserait aux débats 304 attestations de salariés satisfaits, elle n’en méconnaîtrait pas moins les exigences légales ;

Attendu que c’est à tort qu’elle dénonce l’imprécision de la demande et celle du jugement, dès lors qu’aucune exception ne pouvant être admise en l’espèce, ce sont tous les logiciels actuels et futurs de son système d’exploitation qui doivent être écrits en français, peu important leur dénomination ;

Attendu que le jugement du 5 juillet 2012 sera confirmé en toutes ses dispositions ;
Attendu que le comité d’établissement et le CHSCT de Saint-Just Chaleyssin qui se désistent de leur action seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
Attendu qu’il sera alloué la somme de 3 000 euros de ce chef au syndicat CGT.

CA Grenoble, 5 déc. 2012, n°12/03652

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