logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
La flexisécurité à la française

xx Actualité sociale xx


ANI

La flexisécurité à la française

Des droits supplémentaires pour les salariés et plus de flexibilité pour les entreprises. Telle est la physionomie de l’ANI qui prône un nouveau modèle économique et social. Nous y consacrons un dossier spécial.

17/01/2013 Semaine sociale Lamy, n°1568

C’est un accord qui va « placer la France dans les meilleurs standards européens en termes de flexisécurité ». Ainsi s’exprimait, radieux, Patrick Bernasconi, le chef de file des négociateurs du MEDEF, après la journée marathon du 11 janvier 2013 qui a vu naître l’ANI « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ». La CFDT, la CFTC et la CFE-CGE ont décidé de parapher l’accord alors que la CGT et FO y sont résolument opposées. L’accord prévoit la généralisation de la complémentaire santé, la taxation des contrats courts, la création de droits rechargeables à l’assurance chômage. Il consacre les accords de maintien de l’emploi et revoit notamment les règles relatives à la procédure du licenciement collectif. Un projet de loi devrait retranscrire fidèlement et loyalement l’ANI selon le nouveau modèle social défini par le président de la République et le Premier ministre lors de la Grande conférence sociale du mois de juillet (v. Semaine sociale Lamy n° 1547, p. 2). Le projet devrait être présenté en Conseil des ministres début mars et examiné par l’Assemblée nationale début avril. Mais l’exercice de la démocratie politique pourrait ne pas célébrer la démocratie sociale. D’ores et déjà, certains députés socialistes ont décidé de ne pas se laisser dicter une retranscription aveugle de l’ANI.

Françoise Champeaux


Démocratie sociale vs démocratie politique

• « Cet accord, c’est un compromis, comme toute négociation. D’un côté, évidemment, plus de souplesse aux entreprises pour faire face aux mutations économiques, pour faire face aux nécessaires réorganisations, mais sans à chaque fois que les salariés soient victimes de licenciements, sans qu’à chaque fois ils soient les variables d’ajustement. Donc, en contrepartie, ce sont des droits nouveaux qui vont accompagner le salarié tout au long de sa carrière, quelle que soit l’entreprise à laquelle il appartiendra, c’est-à-dire à la fois en matière de couverture complémentaire santé, à la fois en droits rechargeables  sur les droits liés aux périodes de chômage, à la fois en droits rechargeables sur la formation professionnelle et, innovation très importante réclamée depuis si longtemps, qui fait aussi l’objet d’un combat politique, c’est de rendre les contrats précaires et de courte durée plus difficiles à conclure par une taxation des contrats courts, du travail à temps partiel, en faveur de ce qui doit devenir le contrat principal, c’est-à-dire le contrat à durée indéterminée. […]

Voilà, les choses sont en marche, je compte sur l’Assemblée nationale, je compte sur le Parlement pour franchir, après la négociation, cette nouvelle étape, cette nouvelle étape de progrès, cette nouvelle étape pour l’emploi et la cohésion sociale. »
-> Extraits de la réponse du Premier ministre à une question de Bruno Le Roux (groupe SRC) lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, 15 janvier 2013.

• Dans un communiqué, le courant Un monde d’avance du parti socialiste estime que « si l’accord national interprofessionnel comporte quelques avancées, il suscite également des interrogations et des inquiétudes sur un certain nombre de protections collectives des salariés en matière notamment de salaire, de droit du licenciement et de contrat de travail. L’exercice de démocratie sociale doit donc être complété par celui de la démocratie parlementaire, d’autant plus que la première et la troisième organisation syndicale de France ne l’ont pas signé ».




L’ANI tente de briser la capacité de résistance des salariés

Entretien avec Anne Braun Juriste à la CGT, Membre de la délégation CGT


Semaine sociale Lamy : Quel regard portez-vous sur l’accord que la CGT a décidé de ne pas signer ?

Anne Braun : le ministre du Travail Michel Sapin a qualifié l’accord d’« historique ». À la CGT, nous le considérons plutôt comme « préhistorique » au regard des reculs sociaux qu’il contient. Mais en aucun cas nous ne baissons les bras. Nous espérons peser d’abord sur la rédaction du projet de loi, ensuite sur les débats parlementaires, enfin, s’il le faut, nous irons au contentieux en soulevant des QPC ou la question de la
conventionnalité de certaines dispositions.

N’était-ce pas une erreur de négocier sur la base d’un texte rédigé par le MEDEF ?

A. B. : Certainement. C’est d’ailleurs la dernière fois. Non seulement nous avons travaillé sur la base du projet du MEDEF mais nous étions de surcroît dans leurs locaux. Cette situation s’apparente à une négociation déloyale. À l’avenir, il faudrait que les organisations syndicales préparent une base commune intégrant l’apport de chacun. Le lieu de la négociation devra être neutre.

L’accord prévoit des nouveaux droits pour les salariés.

A. B. : Entre la flexibilité et la sécurité, l’accord a fait son choix : la flexibilité est largement gagnante. Globalement, l’aspect « sécurité » fait souvent l’objet d’affirmations de principe. S’agissant de la complémentaire santé, il faudra attendre 2016. À cette date, le panier de soins minimum prévu en l’absence d’accord d’entreprise remboursera de façon très insuffisante les frais de santé. Il faudra enfin s’assurer que cette dernière disposition ne touche pas uniquement des entreprises de 50 salariés et plus. Quant aux droits rechargeables dans le cadre du régime d’assurance chômage, le dispositif est « à coût constant », ce qui signifie que si plus de personnes sont indemnisées, le niveau général d’indemnisation sera moins bon.

L’accord crée une base de données rassemblant l’information économique et sociale sur trois années.

A. B. : Cette idée est issue d’une précédente négociation et avait reçu l’adhésion de tous les syndicats. Mais il n’a jamais été question d’en faire une source d’informations exclusives. L’article 12 de l’ANI est ambigu puisque la régularité et la fréquence des consultations ne sont pas réaffirmées. Est-ce à dire que ce sont les événements intervenants dans la vie de l’entreprise qui déclencheront la consultation ?

Quid des accords de maintien de l’emploi ?

A. B. : Ce sont les accords compétitivité emploi proposés par Nicolas Sarkozy. Ces accords constituent un piège. D’abord parce qu’ils supposent un « diagnostic partagé », ensuite parce qu’un chantage à l’emploi est exercé sur les salariés pour qu’ils demandent à leurs syndicats de les signer, enfin parce que l’ANI renvoie à un pseudo-choix du salarié. Ceux qui refusent seront en réalité très facilement licenciés. Le motif de leur licenciement ne pourra pas être discuté et les obligations légales et conventionnelles des licenciements économiques collectifs ne s’appliqueront pas. Un sondage récent (CSA/Les échos) nous apprend qu’une majorité de Français est opposée à ce type d’accord.

Les nouvelles règles relatives au licenciement collectif ne doivent pas vous satisfaire.

A. B. : Elles constituent une casse nette du droit du licenciement économique. La CGT souhaitait une vraie consultation du comité d’entreprise, avec des mesures alternatives, assortie d’une obligation de répondre de l’employeur. Nous avons défendu également un droit suspensif du CE dans l’hypothèse d’une absence de motif économique ou d’un licenciement boursier.  L’ANI consacre l’homologation, ce qui renvoie en principe à la compétence du juge administratif. Or, il sera difficile de le saisir en référé suspension car il faudra démontrer qu’il existe un doute sur la légalité de l’acte.
Nous pensons aussi que les accords de mobilité interne sont extrêmement pernicieux. En effet, c’est un accord d’entreprise qui mettra en place cette mobilité et ses modalités, et cela, sans que l’ANI ne définisse plus aucune limite géographique à cette mobilité.
En cas de refus du salarié, le motif de son licenciement sera abusivement qualifié de motif personnel.

Comment voyez-vous l’avenir ?

A. B. : Nous devons rediscuter de la loi Larcher. Les parlementaires ne peuvent pas reprendre les ANI en l’état, ils doivent en débattre et les amender en fonction de l’intérêt général dont ils sont porteurs. J’ajoute enfin que si on anticipe sur les résultats de la représentativité de demain, les organisations syndicales potentiellement signataires de l’ANI représentent bien moins de salariés que les non signataires. C’est un accord minoritaire, sa légitimité est donc discutable.

Propos recueillis par Françoise Champeaux et Agathe Marcon



Pour lire la suite du dossier, souscrivez à une formule d’abonnement

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »