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La Cour des comptes appelle à mieux cibler les politiques du marché du travail

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EMPLOI ET CHÔMAGE

La Cour des comptes appelle à mieux cibler les politiques du marché du travail

La Cour des comptes a publié, mardi 22 janvier, un rapport sur ses préconisations pour améliorer le fonctionnement du marché du travail.

24/01/2013 Liaisons Sociales Quotidien, 24/01/2013

La crise économique de 2008-2009 a entraîné une forte augmentation du chômage. La Cour des comptes, dans son rapport publié le 22 janvier, a souhaité éclairer le débat public sur le fonctionnement du marché du travail pour en améliorer l’efficacité. Précisant que ce rapport avait été rédigé avant la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la « sécurisation de l’emploi » (v. l’actualité n° 16263 du 15 janvier 2013), le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a souligné que certaines dispositions prises dans l’ANI pouvaient répondre en partie aux observations faites par les magistrats de la Cour.

Selon les rapporteurs, l’Hexagone a été depuis 2009 le théâtre d’une montée du chômage plus importante que chez nos principaux voisins européens. Par conséquent, les politiques en faveur du marché du travail (50 milliards d’€ en 2010) subissent « une double contrainte d’une conjoncture économique qui accroît les besoins d’intervention et d’un contexte de finances publiques qui en limite les moyens », souligne la Cour des comptes. Face au chômage élevé, le rapport effectue quatre constats principaux sur le marché du travail et propose autant d’axes d’amélioration de son efficacité.

Revoir les modalités de l’indemnisation chômage


Le maintien d’un chômage important remet en cause la soutenabilité du régime d’assurance chômage, estiment les magistrats de la rue Cambon. Plus accessible que ses homologues européens, le système français présente en outre un niveau d’indemnisation de remplacement plus favorable pour les salariés aux plus bas revenus mais aussi pour ceux dont les rémunérations sont les plus élevées. Par ailleurs, la Cour pointe le risque de voir l’indemnisation au titre de l’activité réduite, qui permet de cumuler activité à temps partiel ou en CDD et indemnisation du chômage et est en fort développement, devenir un complément de revenu pour des salariés durablement précaires. Dans ce contexte, l’endettement de l’Unedic passerait de 9 milliards d’€ en 2010 à 18,5 milliards d’€ en 2013. Pour maintenir la soutenabilité du système, la Cour des comptes invite notamment à :

– revoir les règles d’indemnisation des annexes 8 et 10 relatives aux intermittents du spectacle, en distinguant les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes ;

– majorer le taux de cotisation pour les employeurs ayant le plus recours aux CDD et à l’intérim. Notons à cet égard que l’ANI du 11 janvier prévoit une surtaxation des CDD, mais pas des contrats d’intérim ;

– instaurer une dégressivité de l’indemnisation pour les niveaux d’indemnisation les plus élevés ;

– réexaminer les règles de l’indemnisation réduite.

Améliorer l’efficacité du chômage partiel et des contrats aidés

Les magistrats de la rue Cambon pointent deux dispositifs pour leur manque d’efficacité : le chômage partiel et les contrats aidés.

Faiblement utilisé, le chômage partiel souffre d’une trop grande complexité et d’un cadre financier peu attractif pour les entreprises. Quant aux contrats aidés, principalement ceux destinés au secteur non marchand, ils ne conduisent pas à une insertion durable en raison de durées de contrat trop courtes, d’accompagnement et de formation insuffisants.

Pour corriger ces défauts, la Cour préconise de :

– fusionner les deux dispositifs actuels de chômage partiel qui coexistent ;

– revoir l’équilibre économique du système de chômage partiel, actuellement plus favorable pour les salariés et moins incitatif pour les employeurs qu’à l’étranger ;

– privilégier les contrats aidés dans le secteur marchand, sauf quand les contrats aidés dans le secteur non marchand préparent à une insertion ultérieure ;

– réserver l’accès aux contrats aidés aux personnes ne pouvant être orientées vers des dispositifs mieux adaptés à leur situation.

Mieux cibler la formation, les contrats aidés et le CSP

Selon la Cour des comptes, la formation professionnelle, les contrats aidés et de professionnalisation et le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne touchent pas suffisamment les publics qui en auraient le plus besoin : les moins diplômés et les titulaires de CDD ou de mission d’intérim.

Le rapport suggère une série de mesures pour y remédier, notamment :

– de cibler l’offre de formation par Pôle emploi vers les publics prioritaires prévu par la convention tripartite Unedic signée en 2011 ;

– de proposer aux publics ciblés des prestations d’accompagnement performantes et renforcées ;

– d’orienter les contrats aidés et les contrats de professionnalisation vers les personnes peu qualifiées ;

– d’assortir le contrat aidé d’une formation allant au-delà de l’adaptation au poste de travail et de moduler l’aide en fonction de la qualité de la formation ;

– de prévoir une durée supérieure à un an pour les contrats aidés et renforcer le suivi et le contrôle des engagements de l’employeur en matière de formation et d’accompagnement ;

– de soumettre l’accès au CSP à l’appréciation de la distance à l’emploi du bénéficiaire.

Réformer la gouvernance du système

Autre constat de la Cour des comptes: la multitude d’intervenants (État, collectivités locales et partenaires sociaux) rend le système complexe et insuffisamment coordonné. Elle estime donc nécessaire de :

– clarifier le rôle des régions et des autres acteurs en matière d’emploi et de formation dans la nouvelle étape de la décentralisation ;

– simplifier les instances de coordination existantes ;

– renforcer l’efficacité et la transparence de la gestion du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

– enfin, mobiliser le FPSPP pour mener des actions coordonnées avec les régions.

Cour des comptes, Le marché du travail, janvier 2013
www.wk-rh.fr/actualites/upload/Cour-des-comptes-rapport-marche-du-travail.pdf

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