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L'affaire Baby Loup à la Cour de cassation - Impressions d'audience

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RELIGION

L'affaire Baby Loup à la Cour de cassation - Impressions d'audience

La directrice adjointe d’une crèche peut-elle être licenciée pour faute grave pour avoir refusé d’enlever son voile malgré une clause du règlement intérieur imposant à tout le personnel une stricte obligation de neutralité?

14/02/2013 Semaine sociale Lamy, n°1572

L’ambiance était celle des grands jours pour l’audience Baby Loup qui s’est tenue le 12 février de 14 h à 19 h 30 à la chambre sociale de la Cour de cassation. Le lendemain de la démission du Pape Benoît XVI, la confrontation  entre le principe de laïcité et celui de la liberté religieuse était à l’honneur quai de l’Horloge. L’affaire est sensible et très médiatique. Élisabeth Badinter, philosophe, marraine de la crèche Baby Loup, et Jeannette Bougrab, l’ancienne présidente de la HALDE, toutes deux en faveur de la laïcité, avaient pris place parmi un public nombreux et particulièrement attentif.

Le dossier est connu. Une directrice adjointe de crèche de confession musulmane a été licenciée pour faute grave suite à son refus de retirer son voile. Licenciement justifié ou discriminatoire fondé sur les convictions religieuses ? Le 13 décembre 2010, le Conseil des prud’hommes de Mantes-la-Jolie a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes, ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Versailles le 27 octobre 2011 (v. « La crèche et l’au-delà », P. Adam, Semaine sociale Lamy n° 1515, p. 10). Comment va se positionner la Cour de cassation qui, pour cette affaire exceptionnelle, a eu recours à la procédure d’« amicus curiae » et a auditionné le Politologue Gilles Kepel, spécialiste de l’islam. Réponse très attendue le 19mars. L’Avocat général Bernard Aldigé a conclu au rejet du pourvoi. Selon son analyse, la crèche Baby Loup peut être qualifiée d’entreprise de tendance, concept intégré dans la jurisprudence tant de la CEDH que de la Cour de cassation. Par conséquent, « la restriction vestimentaire imposée à la salariée soumise à une obligation particulière de loyauté était d’autant plus justifiée dans son principe, comme tendant à assurer la protection de la liberté religieuse d’autrui, que proportionnée au but légitime poursuivi,compte tenu du jeune âge des enfants confiés à la salariée et de leur caractère influençable ».

Les questions juridiques posées sont nombreuses : l’association Baby loup assure-t-elle ou non une mission de service public? Est-elle une entreprise de tendance? Le licenciement pour faute grave est-il justifié? La clause du règlement intérieur selon laquelle « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect du principe de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’ensemble des activités développées par Baby Loup » porte-t-elle atteinte à la liberté fondamentale de manifester sa religion ou ses convictions religieuses ?

RAPPORT ET PLAIDOIRIES

Jean-Guy Huglo, le rapporteur de l’arrêt, n’a évidemment pas exprimé sa position dans la partie publique de l’audience. Néanmoins, il a rejeté la qualification d’entreprise de tendance en s’appuyant sur la directive du 27 novembre 2000 en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui prévoit des dispositions particulières pour ce type d’entreprises. Or, la directive institue une clause de standstill (ou de gel) en ce qu’elle exige que les États membres aient adopté une législation spécifique sur les entreprises de tendance à la date d’adoption de la directive, ce qui n’a pas été le cas pour la France. Le rapporteur a également indiqué que le voile était un signe religieux fort (CEDH, 18 mars 2011, n° 30814/06, Lautsi), ce qui place le débat sur le terrain de la liberté religieuse. Le magistrat a procédé à une analyse très fine de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci laisse une large marge d’appréciation aux États et admet des restrictions à la liberté religieuse même en l’absence en droit national de dispositions protégeant expressément les symboles religieux (CEDH, 15 janv. 2013, n° 48/42010, Eweida). Le rapporteur a enfin rappelé les dispositions de l’article L. 1321-3 du Code du travail sur le règlement intérieur empreintes des principes de finalité et de proportionnalité.

La plaidoirie de Claire Waquet, Avocate de la salariée, a beaucoup porté sur la faute grave. Dans cette affaire, l’employeur a choisi le terrain disciplinaire, ce qui est une grave erreur. Refuser d’enle ver son voile lors de la reprise du travail après un congé parental n’est en aucun cas une faute. Même à considérer que la crèche soit une entreprise de tendance, un tel comportement n’est pas fautif mais peut, le cas échéant, justi fier un licenciement pour trouble objec tif si l’on s’en tient à la jurisprudence de la Cour de cassation. La faute grave serait-elle caractérisée en présence d’un manquement à une norme opposable? Il n’y a pas de loi sur le port du voile en entreprise, le contrat de travail et la convention collec tive sont muets sur le sujet. Quant au règle ment inté rieur de la crèche qui soumet l’ensemble de son personnel à une obliga tion de neutralité et de laïcité, le carac tère général de ses dispositions les rend illicites.

De l’autre côté de la barre, Thomas Lyon-Caen, Avocat de la crèche, a développé principalement trois idées. À titre liminaire, il a rappelé que le omportement de la salariée et particulièrement la menace de mort proférée à l’encontre de sa directrice justifiaient le licenciement pour faute grave. Il a ensuite cité la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui admet des restrictions à la liberté religieuse, notamment dans une affaire très proche du dossier Baby Loup, dans laquelle une institutrice portant un foulard avait la charge de jeunes enfants plus facilement influençables que des élèves plus âgés (CEDH, 15 févr. 2001, n° 42393/98, Dahlab). Enfin, il s’est référé au concept d’« entre prise de tendance laïque », consacrée là aussi par la Cour de Strasbourg selon laquelle la laïcité est protégée en tant que conviction philosophique au même titre que la liber té religieuse (CEDH, 18mars 2011, n° 30814/06, Lautsi).

Françoise Champeaux

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