L’article 11 de l’ANI sème le doute

Ce sont les experts du Groupement des industries mécaniques (GIM) qui ont soulevé le lièvre. En invoquant l’institution d’une « indemnité de rupture interprofessionnelle unique », l’article 11 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier a semé le doute.
Outre les licenciements et les nouvelles ruptures d’un commun accord, cet article vise-t-il aussi les départs en retraite à l’initiative du salarié ? Auquel cas le montant de cette indemnité de départ volontaire en retraite (IDVR) risque d’exploser : alors que l’IDVR est plutôt comprise entre 0,5 et deux mois de salaire, voire quatre à cinq mois dans certaines conventions collectives, le montant de l’indemnité unique ne peut, lui, « être inférieur à 1/5e de mois par année de présence ». « L’IDVR pourrait alors atteindre neuf mois, voire plus d’un an de salaire suivant l’ancienneté du salarié concerné », précise Patrice Plouvier, actuaire manager du cabinet Winter. « Cela supposerait aussi de recalculer les provisions liées à ces indemnités de fin de carrière », renchérit Alain Boyadjian du cabinet Hewitt, dans l’attente d’« une position de place » des commissaires aux comptes.
Du côté du Medef comme de la CFDT, on insiste sur « la volonté des signataires qui ne concernait, elle, que les indemnités de licenciement visées par l’article L1234-9 du Code du travail », comme en atteste la loi du 26 juin. « Toute autre interprétation serait erronée », tranche-t-on au Medef. Reste que depuis l’extension de l’Ani par arrêté du 25 juillet, l’insécurité juridique n’a pas disparu, selon David Rigaud, avocat associé du cabinet Fromont-Briens : « En vertu de l’application du régime de faveur, un salarié serait fondé à demander l’indexation de son IDVR sur l’indemnité de rupture. A moins que le texte ne fasse l’objet d’un avenant interprétatif ».