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Le point sur le vote électronique

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Arrêts commentés

Le point sur le vote électronique

Presque dix ans après l’autorisation de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, il est temps de faire un point sur les pratiques admises ou non par la jurisprudence et l’administration, qui ont peu à peu précisé ses caractéristiques.

20/06/2013 Les cahiers Lamy du CE, N° 126

C’est une loi du 21 juin 2004 qui a permis de recourir au vote électronique dans les entreprises, pour les élections des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2324-4 et s.). Dans ce cas, les salariés peuvent exprimer leur voix, non en mettant un bulletin en papier dans une urne, mais de manière dématérialisée, le plus souvent par Internet. Cette pratique ne doit cependant pas nuire à la confidentialité et à la sincérité du vote, c’est pourquoi elle est strictement encadrée.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) s’intéresse depuis longtemps à la question du vote électronique. Elle a notamment publié une recommandation pour sécuriser cette pratique et garantir la fiabilité du scrutin (Cnil, Délib. no 2010-371, 21 oct. 2010, JO 24 nov.). Vous pourrez aisément trouver cette recommandation ainsi que de judicieux conseils sur son site Internet (www.cnil.fr).

Préalablement à la mise en place ou à une modification substantielle du système de vote électronique, celui-ci est soumis à une expertise indépendante pour vérifier qu’il respecte les prescriptions légales et réglementaires.
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Cnil (C. trav., art. R. 2324-8). Si vous avez des doutes sur la validité du vote électronique tel qu’il est mis en place dans votre entreprise, vous pouvez donc vous rapprocher de la Cnil qui pourra avoir accès à tous les éléments permettant le contrôle.

LA CONSULTATION DU CE SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE

Lorsque l’employeur envisage de recourir au vote électronique, il doit avant toute autre démarche procéder à la consultation du CE (C. trav., art. L. 2323-6). C’est alors le moment de s’assurer que toutes les précautions seront prises lors de la négociation de l’accord instaurant le vote électronique pour que l’accès de tous au scrutin, le secret des votes et la fiabilité du dépouillement soient garantis. En cas de difficultés avec l’outil informatique pour certaines personnes, pensez à alerter les négociateurs pour qu’ils en tiennent compte.

ACCORD COLLECTIF PRÉALABLE

La mise en œuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe (C. trav., art. L. 2324-19, C. trav., art. R. 2324-4). Dès lors, un accord de branche ne permet pas de recourir au vote électronique ; de même, un simple accord d’établissement ne suffit pas, même si un seul établissement est concerné (Cass. soc., 10 mars 2010, no 09-60.096).

Il doit s’agir d’un véritable accord collectif : il n’a pas à être unanime mais doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CE, et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part de syndicats représentatifs ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections (Cass. soc., 6 avr. 2011, no 10-19.951).
Les négociateurs n’ont pas toute latitude pour rédiger cet accord. Il doit contenir un cahier des charges précis permettant de s’assurer que le vote électronique ne conduira pas à violer les règles générales du droit électoral, en particulier le secret du vote (C. trav., art. R. 2324-4 et s.).

LE PROTOCOLE DOIT FAIRE MENTION DE CET ACCORD

Le protocole d’accord préélectoral qui organise les élections doit faire mention de l’accord collectif autorisant le recours au vote électronique. Il doit également comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, et indiquer le nom du prestataire de services s’il est prévu d’en solliciter un (C. trav., art. R. 2324-12).
Cela implique que le protocole d’accord préélectoral soit signé après l’entrée en vigueur de l’accord collectif sur le vote électronique, c’est-à-dire après la signature et le dépôt auprès de l’administration de l’accord collectif (Cass. soc., 28 sept. 2011, no 11-60.028).

LES GARANTIES DE SÉCURITÉ

Les opérations de vote par voie électronique doivent être sécurisées, c’est pourquoi le dispositif doit prévoir des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement à même de garantir la fiabilité et la confidentialité du scrutin. Toutes ces informations ne doivent être accessibles qu’aux personnes habilitées à la gestion et à la maintenance du système.
L’accord qui instaure le vote électronique peut prévoir que c’est l’employeur qui assume la conception et la mise en place du système. Un prestataire extérieur peut également se voir confier ces tâches.

Une cellule d’assistance technique doit être mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du système de vote électronique (C. trav., art. R. 2324-9). Cette cellule réalise des tests de vérification du dispositif avant l’ouverture des votes, notamment pour s’assurer que l’urne électronique est vide et inviolable, et que le système de dépouillement fonctionne correctement. Les candidats assistent à ces tests (C. trav., art. R. 2324-14). La cellule d’assistance technique doit être composée de représentants du prestataire, le cas échéant, et dans tous les cas de personnalités indépendantes, tant vis-à-vis de l’employeur que des organisations syndicales. En tant que membres du CE, vous pouvez demander à y être nommés.
Lors du scrutin, le fichier permettant d’identifier les électeurs et celui contenant les votes des salariés doivent être séparés et inaccessibles. L’identification des salariés qui votent ne doit pas être transparente : elle doit se faire au moyen de codes transmis individuellement.

Les juges sont vigilants sur ce point. La Cour de cassation a récemment jugé que l’envoi aux électeurs de leurs codes personnel d’authentification sur leur messagerie professionnelle, sans autre précaution (notamment pour éviter que d’autres personnes se substituent frauduleusement aux électeurs), n’était pas de nature à assurer la confidentialité du système de vote électronique (Cass. soc., 27 févr. 2013, no 12-14.415). La sanction du manque de précaution est lourde en ce qu’elle implique l’annulation des élections.
En outre, tout doit être prévu pour que le vote se déroule dans de bonnes conditions. Ainsi, un dispositif informatique de secours doit être opérationnel en cas de panne du système principal.
Il convient d’être présent à la clôture du scrutin pour vérifier que les listes d’émargement et le contenu des urnes sont bien figés et pour éviter les votes hors délai, voire les fraudes.
L’ouverture du système ne doit pouvoir être faite que par le président du bureau de vote et ses assesseurs.
Tout doit être conservé. L’employeur pourra ainsi fournir les éléments utiles en cas de contestation.

INFORMATION ET FORMATION

Préalablement au vote, l’employeur doit déclarer le système à la Cnil (voir ci-dessus).
Une fois cette déclaration faite, il informe les organisations syndicales représentatives de salariés incluses dans le périmètre de l’accord instituant le vote électronique (C. trav., art. R. 2324-10).
Chaque salarié doit recevoir une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (C. trav., art. R. 2324-11). Il s’agit d’une sorte de mode d’emploi pour que les électeurs puissent voter facilement par voie électronique.
Les représentants du personnel, quant à eux, ainsi que les membres du bureau de vote, doivent bénéficier d’une véritable formation sur le système de vote électronique retenu (C. trav., art. R. 2324-11).

MODALITÉS PRATIQUES DU VOTE ÉLECTRONIQUE

Pour l’organisation générale du vote, tout dépend de ce que prévoit l’accord d’entreprise ! Le vote électronique peut être ouvert plusieurs jours, ou seulement quelques heures, le vote peut se dérouler sur le lieu de travail, ou à distance (C. trav., art. R 2324-4). La jurisprudence estime même qu’un vote à partir de tout ordinateur, 24 h sur 24, est envisageable, sans qu’il faille pour cela un accord unanime (Cass. soc., 6 avr. 2011, no 10-19.951). L’important est que les dates et heures d’ouverture du scrutin soient clairement fixées et respectées.
Le vote électronique n’est pas nécessairement exclusif : le vote physique dans un bureau de vote traditionnel peut être ouvert aux salariés (C. trav., art. R. 2324-4). Attention toutefois : le président du bureau de vote doit pouvoir s’assurer que l’électeur qui se présente n’a pas déjà voté par voie électronique, c’est pourquoi le vote physique par bulletin papier ne peut débuter qu’après la clôture du scrutin électronique. Concrètement, pour voter par ordinateur, chaque électeur s’identifie grâce aux moyens qui lui auront été communiqués de manière sécurisée (Cass. soc., 27 févr. 2013, no 12-14.415). Il peut alors accéder aux listes de candidats et faire son choix. Son vote doit apparaître clairement à l’écran, pour qu’il puisse éventuellement le modifier avant de valider. En validant son choix, l’électeur dépose son vote de manière dématérialisée ; autrement dit, son choix est acheminé vers le fichier qui recueille le contenu de l’urne électronique.
Une fois le vote électronique clos, les fichiers sont figés et scellés. C’est seulement à ce stade que le dépouillement peut commencer : le décompte des voix apparaît sur l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée.
Il ne reste plus qu’à promulguer les résultats et à rédiger le procès-verbal des élections...

Cass. soc., 27 févr. 2013, no 12-14.415

Auteur : par Clotilde Savatier Juriste en droit social  



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