L’employeur qui souhaite renoncer à se prévaloir d’une clause de non-concurrence doit faire connaître ce choix au salarié de manière claire et non équivoque.

 

 

L'employeur ne peut pas se contenter d’indiquer, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, qu’il a l’intention de lever systématiquement l’obligation de non-concurrence des salariés licenciés.

 

Faits

Le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de non-concurrence et prévoit que l’employeur peut y renoncer à condition de faire connaître sa décision au salarié avant la fin du contrat. Envisageant une réduction d’effectif, la société présente un plan de sauvegarde de l’emploi et y consigne sa volonté de libérer les salariés licenciés de leur clause de non-concurrence. Après son licenciement, le salarié reproche à l’employeur de ne pas lui avoir versé la contrepartie pécuniaire à sa clause, et se tourne vers la justice. La cour d’appel rejette sa demande car, selon elle, il ressort du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur s’est engagé à lever systématiquement la clause pour les salariés licenciés. La Cour de cassation tranche pourtant en faveur du salarié...

 

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