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Nouvelle illustration des risques à utiliser une messagerie personnelle sur son ordinateur professionnel

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Nouvelle illustration des risques à utiliser une messagerie personnelle sur son ordinateur professionnel

Les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

10/07/2013 Jurisprudence Sociale Lamy, n°346

L’attendu est aujourd’hui classique (Cass. soc., 18 oct. 2006, no 04-48.025 ; Cass. soc., 15 déc. 2010, no 08-42.486). Mais les faits de l’espèce révèlent, s’il en était besoin, le contrôle constant de la Cour de cassation dans un contentieux en pleine expansion.

Dans cette affaire, un salarié, après avoir démissionné de son poste, s’est vu assigné devant la juridiction civile pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l’exécution de son préavis. Pour dire que le procès-verbal de constat dressé par l’huissier constituait un mode de preuve illicite, la cour d’appel a retenu que les messages professionnels édités par l’huissier provenaient d’une messagerie électronique à laquelle il était possible d’accéder par la page d’accueil du site informatique de l’entreprise, mais qui était personnelle au salarié dès lors que son adresse ne portait que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l’entreprise, et que le salarié, s’il l’utilisait dans le cadre professionnel, y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait à l’employeur d’y accéder sans son autorisation.
À tort. Après avoir rappelé que les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels, la Haute Juridiction en conclut qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que les messages visualisés par l’huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise, et qu’ils n’étaient pas identifiés comme étant personnels, la cour d’appel a violé les articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

Un pas de plus donc vers l’intransigeance de la Cour en matière d’utilisation des outils professionnels. L’on se souvient que, récemment, la Cour de cassation avait poussé le raisonnement jusqu’à son paroxysme en considérant qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass. soc., 12 févr. 2013, no 11-28.649). Et ce, alors même que ladite clé USB était personnelle. Autrement dit, dès lors qu’un lien avec le matériel informatique mis à disposition du salarié pour travailler peut être établi, les messages, dossiers, et autres fichiers sont présumés avoir un caractère professionnel.

Notons cependant que si la clé n’avait pas été connectée à l’ordinateur professionnel du salarié, elle aurait été présumée personnelle... l’employeur n’aurait donc pu l’ouvrir qu’en sa présence (Cass. soc., 17 mai 2005, no 03-40.017).

Dès lors que le salarié identifie ses fichiers, ses dossiers ou ses mails comme étant personnels, la présomption disparaît. Une présomption simple salvatrice qui permet de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée et au secret des correspondances. Et la Cour de cassation de refermer ainsi la boîte de Pandore.

Dans notre affaire, la motivation de la cour d’appel était inévitablement vouée à l’échec. D’une part, les messages litigieux provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise et, d’autre part, ils n’étaient pas identifiés comme étant personnels. La décision ne pouvait être logiquement que cassée.

Une autre remarque doit attirer l’attention. L’arrêt du 12 février dernier visait les articles 9 du Code de procédure civile... et L. 1121-1 du Code du travail. Selon le premier, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Quant au second, il prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Logique. La nécessaire protection du sempiternel équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Sauf que dans l’arrêt soumis à examen, la Chambre sociale de la Cour de cassation ne s’en embarrasse pas, et de viser les articles 9 du Code de procédure civile... et 9 du Code civil, selon lequel chacun a le droit au respect de sa vie privée.

Cass. soc., 16 mai 2013, pourvoi no 12-11.866, arrêt no 863 F-D

Auteur : Fany Lalanne

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