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Le Parlement donne son feu vert à des modifications au régime des stages

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Le Parlement donne son feu vert à des modifications au régime des stages

La gratification pour le stagiaire, déjà obligatoire dans le privé, le sera désormais dans le public, c’est ce qui ressort de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (ESR), qui a reçu le feu vert du Parlement le 9 juillet.

11/07/2013 Liaisons Sociales Quotidien, 11/07/2013

Alors que le gouvernement a annoncé, lors de sa deuxième conférence sociale des 20 et 21 juin derniers, l’adoption d’une loi sur les stages avant la fin de l’année (v. le dossier écosoc -Actu. soc.- n° 129/2013 du 11 juillet 2013), le Parlement apporte dès à présent quelques modifications à la législation actuelle, en adoptant définitivement le 9 juillet la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR). L’objectif de ce texte : limiter les abus. Ce texte vise également à faciliter l’insertion professionnelle des étrangers diplômés par le système d’enseignement supérieur français.

Encadrement des stages étendu

Souhaitant étendre la législation encadrant les stages effectués en entreprise à tous ceux réalisés en milieu professionnel, le législateur modifie l’intitulé de la section relative aux stages dans le Code de l’éducation. Est ainsi substitué au terme « d’entreprise » celui de « milieu professionnel », ce qui comprend, outre les entreprises, les établissements publics, les administrations de l’État, les collectivités territoriales ou hospitalières, ou encore le réseau associatif et les organismes de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, la gratification pour le stagiaire, déjà obligatoire dans le privé pour les stages de plus de deux mois consécutifs, l’est désormais aussi dans le public et dans le monde associatif.

Le projet de loi pose également une définition légale du stage qui doit correspondre à une « période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification ». Un décret doit fixer le volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil. Les missions confiées au stagiaire doivent être conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Il appartient à l’établissement d’enseignement supérieur de proposer à l’étudiant souhaitant effectuer un stage une convention.

Concernant le régime des stages, il n’est pas radicalement bouleversé. Tout stage ne relevant ni du Code du travail ni de la formation professionnelle doit, ce qui était déjà le cas, faire l’objet d’une convention et d’une gratification (stage supérieur à deux mois), et être intégré dans un cursus scolaire ou universitaire. Le législateur restreint les cas de dérogation à la durée maximale de six mois du stage. Elle ne pourra être demandée que pour les formations listées par décret compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations. Le Code de l’éducation prévoyait, jusqu’à l’adoption de la loi ESR, deux cas de dérogation : souhait d’interrompre momentanément sa formation pour exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec sa formation; cas où le stage est prévu dans le cadre d’un cursus pluriannuel. Notons que le décret d’application de ces dérogations n’a jamais été publié.

Enfin, le Code de l’éducation prévoit désormais expressément que le stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral et sexuel. De plus, nul ne peut apporter de restrictions à ses droits et à ses libertés individuelles et collectives qui ne soient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Assurer l’égalité d’accès aux stages et sa qualité

Pour renforcer l’égalité d’accès aux stages des étudiants, la loi étoffe les missions des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des universités. Ils doivent favoriser un égal accès aux stages à tous leurs étudiants et préparer aux entretiens préalables aux embauches les étudiants qui le demandent.

Afin d’améliorer la qualité des stages, tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil de l’organisme. Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme.

Faciliter l’accueil des étudiants étrangers

Afin de faciliter l’insertion professionnelle des étrangers diplômés par le système d’enseignement supérieur français, le législateur porte de six à 12 mois la durée de l’autorisation provisoire de séjour (APS), période pendant laquelle un étranger, immédiatement après l’obtention d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français, peut chercher un emploi pour une première expérience professionnelle. La notion de « première expérience professionnelle » a été élargie. Elle peut dorénavant être exercée auprès d’un ou plusieurs employeur et n’a plus à contribuer, directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. De plus, pour obtenir cette autorisation, l’étudiant n’a plus à avoir comme perspective de retourner dans son pays d’origine.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/loi-esr.pdf

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