La négociation de la convention d'assurance chômage n'a pas avancé sur le fond. Le thème de la filière unique d'indemnisation sera discuté lors de la séance de négociation du 25 novembre.

 

 

La deuxième séance de négociation de la convention d’assurance chômage, le 7 novembre dernier, a été largement consacrée à la rédaction par les partenaires sociaux d’une déclaration commune revendiquant leur autonomie contractuelle sur l’assurance chômage. Initialement, cette séance avait pour objet l’éventuelle mise en place d’une filière unique d’indemnisation, sur la base de simulations réalisées par l’Unedic à la demande du Medef. Mais plusieurs syndicats ont refusé l’examen de ce document et critiqué la méthode de négociation du patronat. Les débats n’ayant pas avancé sur le fond, le thème de la filière unique sera discuté lors de la séance de négociation du 25 novembre.

 

 

L’autonomie de la négociation collective

A l’initiative de la CGT, qui avait élaboré un projet de texte visant à réaffirmer l’autonomie de la négociation collective sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont adopté à l’unanimité une déclaration commune dans laquelle ils rappellent leur volonté de remettre à plat le régime d’assurance chômage et affirment qu’ils « entendent pouvoir poursuivre leurs discussions dans le cadre de l’autonomie de la négociation collective ».
Cette déclaration intervient pour résister aux pressions exercées par les pouvoirs publics pour voir les négociations aboutir avant la fin de l’année, et suite aux déclarations gouvernementales sur le fond du dossier. Nicolas Sarkozy a en effet réclamé la mise en place d’une filière unique d’indemnisation, François Fillon une baisse des cotisations d’assurance chômage pour compenser la hausse des cotisations d’assurance vieillesse, et Xavier Bertrand la suppression des cotisations chômage des salariés âgés de plus de 60 ans.
Par cette déclaration, a expliqué Maurad Rabhi (CGT), les partenaires sociaux entendent « dénoncer l’interventionnisme de l’État » et demander au gouvernement de « rester à sa place ». « On n’a pas attendu que le président fasse des suggestions », a commenté Gabrielle Simon (CFTC). Stéphane Lardy (FO) considère quant à lui que « cette négociation a suffisamment été percutée par les pouvoirs publics » et dit avoir l’impression « qu’une partie des politiques souhaiterait être à la table des négociations ».

 

 

Simulations de l’Unedic sur la filière unique

La discussion a démarré par une mise en cause de la méthode choisie par le patronat, qui a obtenu de l’Unedic des simulations en cas de mise en place d’une filière unique. Les syndicats ont réclamé un débat sur le fond. Alain Lecanu (CGC) s’est ainsi déclaré non opposé à l’idée d’une filière unique, mais a estimé que « l’on doit d’abord définir le concept ». « Dans un premier temps, toutes les organisations syndicales doivent donner le pourquoi de leurs demandes et les objectifs qu’elles veulent atteindre », a indiqué de son côté Gabrielle Simon. Une demande entendue par Patrick Bernasconi (Medef), qui a indiqué que la séance du 25 novembre aborderait d’abord le fond, avant de passer à l’examen des divers chiffrages de l’Unedic.
La simulation réalisée par l’Unedic à la demande du Medef prévoit une indemnisation proportionnelle à la durée de cotisation. Actuellement, en filière 1, il faut avoir travaillé six mois dans les 22 derniers mois pour avoir droit à sept mois d’indemnisation. Le nouveau système se fonderait sur une indemnisation minimum de six mois accordée à toute personne ayant travaillé six mois au cours d’une période de référence. Selon deux variantes, cette période de référence serait égale à 1,6 ou 2 fois la durée d’affiliation. Trois hypothèses sont envisagées quant à la durée maximale d’indemnisation, qui, selon le scénario retenu, serait de 18 à 24 mois.
L’Unedic estime que la mise en place de cette filière unique permettrait de réaliser des économies de 2,38 à 4,7 milliards d’euros. En toute hypothèse, elle entraînerait une baisse du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés de 179 000 à 377 000. Pour le moment, Patrick Bernasconi considère qu’il dispose de « peu de recul » pour apprécier les résultats obtenus, et attendra d’avoir l’ensemble des chiffres pour « définir une politique de baisse des cotisations ».

 

 

Positions syndicales

« Les chiffrages de l’Unedic sur le PIB et les prévisions du FMI, qui a pronostiqué une baisse de 0,5 % du PIB français en 2009, nous confortent dans notre constat que la baisse des cotisations n’est pas une priorité de cette négociation » affirme Stéphane Lardy. Pour Gaby Bonnand, « quand on œuvre pour sauver les banques il faut aussi se pencher sur ce qui permettra à l’économie de repartir » et « il faut investir pour accompagner les demandeurs d’emploi dans cette période difficile ».
En ce sens, plusieurs syndicats ont rappelé que l’objectif principal de cette négociation est d’indemniser mieux et plus de chômeurs.
Sur la mise en place de la filière unique, les positions syndicales semblent déjà bien établies.
La CGT-FO n’envisage une filière unique qu’avec une prise en charge particulière des jeunes et des seniors. Dans le cadre d’une filière unique, la « période de référence doit être suffisamment longue » pour prendre en compte les personnes en contrats précaires, estime pour sa part la CFTC. Pour la CGT, une filière générale côtoierait une filière particulière aux personnes ayant travaillé moins de 12 mois, l’ensemble répondant au principe « un jour travaillé égal un jour indemnisé après quatre à six mois d’indemnisation ».
La CFDT retient ce même principe et une indemnisation de 24 à 30 mois plus avantageuse en début d’indemnisation. Les droits seraient acquis après quatre à six mois d’affiliation sur une période de référence de quatre à cinq ans. Par ailleurs, le dispositif permettrait de conserver ses droits en cas de reprise d’activité.

Document(s) joint(s) :
Point 1
Point 2
Point 3
Point 4
Point 5
Point 5bis
Point 6
Filière unique d’indemnisation
Déclaration commune