La négociation GPEC est bouclée

Après six séances de discussion, les partenaires sociaux ont bouclé, le 14 novembre, la négociation interprofessionnelle sur la GPEC, en mettant à la signature un projet d'accord. Si Bernard Lemée (Medef) se dit « optimiste sur le nombre d'organisations syndicales signataires », les syndicats réservent pour le moment leur réponse. Bien que plutôt positives sur l'accord, CFDT et CFE-CGC ont indiqué vouloir attendre l'issue des négociations en cours sur la formation professionnelle et l'assurance chômage, tandis que d'autres syndicats, notamment la CGT, ont déclaré qu'ils ne signeraient que si le texte est modifié. En effet, même si quelques aménagements ont été apportés au dernier texte patronal (v. Bref social, n° 15240 du 17 novembre 2008), le projet d'accord comporte toujours plusieurs « points de blocage », tels que les liens entre GPEC et PSE

Distinction GPEC et PSE

Selon le projet d'accord, la GPEC ne doit pas être un outil favorisant les licenciements collectifs. « Elle n'est donc pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs et aux PSE qui obéissent à des règles spécifiques, et doit, de ce fait, être dissociée de leur gestion ».

Cette disposition est le principal point d' achoppement des discussions entre syndicats et patronat depuis le début de la négociation. Pour Stéphane Lardy (FO), « le texte reste ambigu », pour Olivier Gourlé (CFTC), il s'agit d'un point de blocage, tandis que Francine Blanche (CGT) déclare ne pas vouloir « donner un blanc-seing aux entreprises qui refusent la démarche d'anticipation » et décident de mettre en place un PSE. Ainsi, même si dans le texte la formule s'est assouplie, les syndicats persistent à voir dans cet article de l'accord une volonté du patronat de contrer la jurisprudence, qui crée l'obligation d'avoir ouvert des négociations sur la GPEC avant la mise en place d'un PSE.

Bilan d'étape professionnelle

Le projet d'accord prévoit l'instauration d'un bilan d'étape professionnel destiné à la réalisation d'un diagnostic individuel, essentiel à la mise en oeuvre de la GPEC et qui doit favoriser le regroupement de données nécessaires à la réalisation d'un diagnostic global au sein de l'entreprise. Ce bilan d'étape professionnel, qui « doit permettre aux salariés d'être acteurs de leur déroulement de carrière, favoriser leur engagement dans le développement de leurs compétences et de leur qualification et leur donner des outils susceptibles de les aider dans la construction de leur parcours professionnel », sera ouvert aux salariés qui le souhaitent tous les cinq ans, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Par ailleurs, l'année où le bilan sera réalisé, le salarié devra envisager avec l'entreprise les moyens à mettre en oeuvre, notamment en terme de formation ou de mobilité. Le projet d'accord renvoie à un groupe de travail le soin de définir les modalités de mise en oeuvre et le contenu du bilan d'étape professionnel.

Les syndicats sont globalement satisfaits de ce dispositif, mais s'interrogent sur sa mise en oeuvre. Ainsi, Laurence Laigo (CFTD), qui estime que « le texte définit de nouveaux outils pour les salariés qui vont servir à sécuriser les parcours professionnels », déplore que ce bilan ne soit pas « tout de suite généralisé ». Alain Lecanu (CGC), assez favorable au dispositif, regrette toutefois qu'il ne soit pas obligatoire. La CFTC se félicite au contraire que le bilan d'étape professionnel ne soit pas devenu une obligation, considérant, avec la CGT et FO, que ce dispositif « ne doit pas se substituer au bilan de compétence qui est devenu un outil pour les salariés ». La CGT s'inquiète en outre de la question du financement du bilan d'étape professionnel, qui ne doit pas se faire « au détriment du budget de la formation ».

PME et sous-traitant

« On est allé au bout de ce qui est envisageable pour une branche ou un territoire » pour inciter les PME à engager une démarche de GPEC, affirme Bernard Lemée. Pourtant, comme Stéphane Lardy, certains syndicats considèrent que le texte « reste faible » sur la question de l' accompagnement des TPE- PME. « Il faut innover, inventer au niveau territorial » pour prendre en compte des publics souvent exclus de la GPEC, estime ainsi Olivier Gourlé.

Par ailleurs, pour Francine Blanche, le texte reste « timide sur les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants ». Les sous-traitants étant susceptibles d'être impactés par la stratégie de leur donneur d'ordres, mériteraient, selon certaines organisations syndicales, de bénéficier d'une information dans le cadre de la GPEC.